Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Ce bail comportait une clause de résiliation «de plein droit» du bail «en cas d'expropriation totale ou partielle du terrain lui servant d'assiette, sans aucune indemnité pour le preneur toutes indemnités

décembre 1997 ; que la société de la Planque ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 avril 1996, le juge-commissaire à cette liquidation a constaté, par ordonnance du 22 novembre 1996, la résiliation

partiellement un hangar appartenant à la société civile immobilière Adela et donné à bail commercial à la société Laboratoires Xylobell ; que, le 25 janvier 2013, le bailleur a signifié au preneur la résiliation

à 960 000 francs au titre de l'année 1994 ; que cette somme n'ayant pas été réglée, la société Decorline a assigné la société Modling devant le tribunal de commerce à l'effet de voir constater la résiliation

statuant en référé, que les époux E..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision de justice constatant la résiliation

La société Barchris ayant acquis le fonds de commerce de la société Enoteca, y compris le droit au bail précité, la société Antipolis lui a ensuite fait délivrer un commandement de payer visant la clause

remise par le juge signataire ; PROCÉDURE Par requête du bailleur de la SAS TAT RESTAURANT en date du 4 février 2026, le juge commissaire a rendu une ordonnance le 9 février 2026 prononçant la résiliation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté la résiliation

Ils ont sollicité, à titre principal, qu'il soit dit que la clause de l'article I du contrat de prêt en ce qu'elle permet une résiliation de plein droit au profit de la société TOYOTA KREDITBANK sans la

de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; qu'en se fondant pour constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit du bail consenti à la SARL

fonds de commerce et de sous-location de l'immeuble où était exploité le fonds, la société Ecluse du Rhin a fait assigner en référé sa locataire, la société Au Lagon Bleu, pour faire constater la résiliation

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d'expulsion.

Par ordonnance du 1er février 2021, confirmée sur recours par le tribunal, le 13 juin 2021, le juge-commissaire a rejeté la demande de voir constater la résiliation de plein droit du bail.

; qu'il était prévu que le contrat ne pourrait pas être dénoncé au cours de la première année sauf impossibilité pour la société Lik de fabriquer la première livraison, hypothèse entraînant la résiliation

adressé à la société X..., le 17 mars 1993, une lettre de mise en demeure de payer des cotisations impayées, en l'informant qu'à compter d'un délai de 40 jours, le défaut de paiement entraînerait la résiliation

Un premier arrêt a constaté la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 18 juillet 2009 aux torts de M. [E] [N] [T] pour sous-location et a ordonné son expulsion.

Par acte du 19 décembre 2024, la société SAHLM TOIT ET JOIE a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant paiement de la