limites de la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité

que ces examens sont soumis à des législations différentes de celle qui régit l'obtention du diplôme de moniteur de ski, diplôme destiné à l'exercice d'une activité professionnelle impliquant une responsabilité

et qu'en tout état de cause rien ne démontrait du seul fait de l'absence de mobiliers urbains, la faute commise par l'intimée dans l'exécution du contrat de délégation susceptible d'engager sa responsabilité

Il résulte de l’article 1242 alinéa 5 du code civil que n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant

Et l'insuffisance de surveillance exercée par le mandant sur son mandataire qui peut constituer une négligence du premier, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des tiers, n'est pas de nature

L'ARTICLE 18 - A-4 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE "L'ENTREPRENEUR DOIT CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE

dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président ; que la Cour a simplement relevé, pour retenir la responsabilité civile d'Arnold F..., que celui-ci avait, d'une part, fait établir

AUTOMOBILE a commis une fraude détachable de ses fonctions et a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard des tiers, en l'occurrence la société SARL [Localité 1], et ce en application des articles L 225

déclaré les prévenus entièrement responsables du préjudice subi par les parties civiles, dans les limites des seuls impayés retenus à leur encontre ; "alors, d'une part, que n'engage pas sa responsabilité

le cadre de leurs fonctions, et il n'est ni démontré, ni même allégué qu'elle excède leurs fonctions ; qu'ils doivent dès lors être mis hors de cause puisque la faute commise n'engage pas leur responsabilité

par les vendeurs du bien immobilier, mandants, à l'agent immobilier, leur mandataire, d'éléments essentiels concernant l'immeuble vendu, constitue pour celui-ci une cause exonératoire de toute responsabilité

X... à payer à la société Delta Car Trade les sommes de 53 477,43 euros et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; "aux motifs que

contractuelle de la société KPMG à l'égard de son client et sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers qui s'y étaient fiés, aux motifs inopérants que ce document avait vocation à refléter la situation

ni qu'ils sont à l'origine des fissures et dégradations des bâtis (façades de l'habitation et murets de clôture) eu égard à la fragilité et la vétusté de ces constructions.

responsabilité ». « En sa qualité de gardien, le locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, mettant en jeu sa responsabilité

de dommages-intérêts pour licenciement abusif et celle de 22 732, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article 45 de la convention collective applicable outre

, sans que le fait du tiers n'en constitue une cause exonératoire ; - elle n'a elle-même commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard d'un tiers ; - la responsabilité

n'interdit pas au demandeur d'invoquer l'une des responsabilités à titre principal et l'autre à titre subsidiaire ; qu'en retenant que les demandes du département des Alpes Maritimes contre l'association

[V] [E] ès qualité de représentant légal de la SA EFI et non à titre personnel et qu'il n'a commis aucune faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers ; que M.

X... : Considérant que le tribunal a pertinemment rappelé le principe selon lequel la responsabilité personnelle d'un dirigeant social à l'égard des tiers ne peut être retenue qu'à raison de fautes séparables