Soutenant qu'un solde de créance lui restait dû, la société de crédit a saisi le tribunal d'instance de La Rochelle aux fins de saisie des rémunérations de Mme Danielle Y....

de saisie immobilière.

Par courrier du 19 mai 2022, M. et Mme [R] lui ont indiqué avoir procédé à la dépose du bardage et à l'élagage d'un laurier.

[N], - rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par Me [S], - condamné in solidum, Me [S] et la Scp [U] - [H] - [I] à payer au Crédit immobilier la

action en responsabilité civile de la banque ; que ces arguments sont inopérants dès lors que l'action en responsabilité vise un prêt que la banque commerçante a consenti à l'occasion de son commerce

Paul X..., gérant de la SARL, se sont portés cautions solidaires ; que sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par la banque à l'encontre de M.

civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur de l'immeuble, M.

[V] tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, rejeté sa demande de report de l'adjudication et adjugé l'immeuble saisi aux sociétés Basley immobilier et Les Terrains de [J] [Y].

de francs chacun ; Attendu que, licenciés pour faute lourde, José C... et Antonio F... ont révélé la prise en charge par ALCATEL-CIT et d'autres sociétés du groupe, spécialement ses filiales immobilières

Par jugement d'orientation du 23 août 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de [Localité 1] a ordonné la jonction des procédures, a annulé la procédure de saisie immobilière, débouté

Faits et procédure 1.

de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 16, alinéa 1er du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

de saisie immobilière.

Compte tenu de la situation géographique du bien immobilier, les délais d'obtention du permis de construire auraient pu être longs.

a immobilisé et saisi ledit véhicule.

son action tendant à voir engager la responsabilité de la société pour saisie abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que revêt un caractère abusif la procédure de saisie immobilière maintenue après

de saisie immobilière a été poursuivie par la Société Générale , qui a assigné Mme H...

civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

à l'encontre de la SARL Agence Immobilière du Ponant (AIP) ; - Ordonné la main levée d'une saisie conservatoire pratiquée par Monsieur et Madame Le Y... entre les mains de Maître Thubert, notaire à Brest

de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi