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73 940 résultats pour « responsabilite contractuelle non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301452_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle

Page 4 sur 3697

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163515ea2ead9ed860b6fe4

Appel

16 février 2011

16 février 2011

chaque après-midi' ; qu' ALSYS n'a pas répondu au courrier du 31 mars ; que le courrier de DGS du 27 mars était déjà très agressif, invoquant une 'rupture brutale et injustifiée qui engage votre responsabilité

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Z

6137232ecd580146774067eb

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Z... et son assureur, la MAAF, sur le fondement de la garantie décennale, et, d'autre part, la société Point-Comat sur celui "de la responsabilité contractuelle pour non-conformité du matériau livré" ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310086

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

Y... à l'encontre de la société Terralec placée sous le régime de la sauvegarde judiciaire, à titre de dommages et intérêts suite à l'engagement de la responsabilité contractuelle de ladite société et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300836

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

phonique aux lois et règlements ; que contrairement à cette dernière, l'action en responsabilité contractuelle pour non-conformité n'est pas soumise à une prescription annale ; que la cour d'appel a relevé

Source officielle
CC

civ3

61372258cd580146773fc33a

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

52, alors, selon le moyen, "que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui s'abstient de répondre au chef des conclusions de la SCCC 52 faisant valoir que toute responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100501

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

Suite à ce que nous avons spécifié, le rapport contractuel se considère résolu en tous les sens à partir de la date d'aujourd'hui...

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6eb44bf0d1935aef9ee

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par jugement contradictoire rendu le 15 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - dit que Mme [M], en sa qualité de vendeur, avait engagé sa responsabilité contractuelle pour non respect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c731

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

contractuelle et non décennale, de la Société AVF SERVICES ; Que la Compagnie GROUPAMA doit donc être mise hors de cause ; Attendu par ailleurs, qu'il est constant que la Société AVF SERVICES n'avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca35

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

, notamment de la disposition 1-5 de la convention ; Attendu qu'il s'agit donc bien d'une responsabilité contractuelle et non délictuelle, cette dernière n'existant qu'en cas de relations commerciales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300889

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

contractuelle, l'arrêt retient qu'il convient de déduire du rapport d'expertise que la partie basse de la toiture de l'immeuble présente des défauts de conformité susceptibles d'engager la responsabilité

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CC

civ3

61372109cd580146773f077b

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

X... reproche à l'arrêt d'avoir, pour le condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et non de la garantie légale, et pour mettre, en conséquence, hors de cause la SMABTP, retenu qu'aucune

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60483c9498318209c55

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

contractuelle de Madame [G] [L].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300736

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

contractuelle de même qu'il est responsable des non-façons ; sur les préjudices : l'expert s'est fait transmettre plusieurs devis et a chiffré le montant des travaux de reprise à la somme de 90 869,57

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

l'article 10.2 vise un préjudice indirect alors qu'il s'agit d'un préjudice direct dont Budget Telecom se prévaut et d'une responsabilité contractuelle et non délictuelle pour l'article 10.2 ; qu'en revanche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le producteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle de l'UPMC, alors « que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le tiers qui, en connaissance

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CA

11e Chambre A

60325976fc98a68ebed34f11

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Sur la responsabilité contractuelle de l'agence immobilière : Attendu que Madame [F] et la sci Riou soutiennent qu'en application de l'article 1147 du code civil, l'agence immobilière doit engager sa

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100243

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

édités et distribués par l'[3], le producteur a assigné l'[4], aux droits de laquelle se trouve l'établissement public Sorbonne université, en contrefaçon de droits d'auteur, responsabilité contractuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110231

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

contractuelle et non pas de l'invocation de la garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur du véhicule ; que pour autant il est demandé dans les conclusions des appelants, après le visa des textes

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050339c3ba90f51dca070

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

délictuelle sur le fondement de textes relatifs à la responsabilité contractuelle ; Mais attendu qu’il convient de relever que l’assignation délivrée à M.

Source officielle