AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301452_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
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Pôle 5 - Chambre 4
6163515ea2ead9ed860b6fe4
16 février 2011
16 février 2011
chaque après-midi' ; qu' ALSYS n'a pas répondu au courrier du 31 mars ; que le courrier de DGS du 27 mars était déjà très agressif, invoquant une 'rupture brutale et injustifiée qui engage votre responsabilité
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