prime de fin d'année ; que contestant la base de calcul des retenues opérées, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés, le conseil de prud'hommes

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariées employées par la société Cafétérias et Hypermarchés de France, ont saisi

une retenue sur les frais de déplacement relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; que le refus du représentant de poursuivre l'exécution du contrat de travail constituait dès lors un manquement

de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des parties en cause, mais à la nature même du différend ; que le litige relatif au remboursement de retenues

X... de sa demande en remboursement d'une retenue sur salaire opérée par l'employeur au titre de l'achat de pièces détachées de véhicule automobile et de sa demande de condamnation sous astreinte pour

SUR CE, Sur la prime de mobilité : Pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de remboursement de la retenue opérée par l'employeur et sa demande en dommages-intérêts

, au soutien du rejet de la demande de résiliation du contrat, que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel qui retient que cette demande est devenue sans objet à seule raison

et fait obstacle au licenciement ultérieur du salarié pour faute grave, la retenue sur salaire opérée par l'employeur à titre de restitution partielle des sommes que le salarié avait indûment perçues

de l'Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC), a exercé son activité à mi-temps à compter du 3 avril 2001 ; qu'ayant fait grève les 28 mars et 4 avril 2006, il a contesté les retenues

du salarié sur son montant ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel a estimé que la contestation du salarié, limitée à l'importance de la retenue

avoir été illégalement retenue ; qu'à l'audience de référé, l'employeur a reconnu le caractère illicite de la retenue effectuée sur les salaires dus à M.

et procédures l'ayant suivie, refus de paiement du salaire de mai 2019, retenues sur salaires opérées par l'employeur) s'inscrivent dans le contexte litigieux opposant les parties, tournant autour du

de transports publics urbains de voyageurs ; Attendu que pour condamner la société TRAM à payer à Mme X... une somme correspondant à des indemnités journalières, l'arrêt retient que les retenues opérées

travail effectif, toutes les autres absences prévues par l'accord d'entreprise conclu le 2 juin 1982, donnaient lieu à réduction ou suppression de congés supplémentaires, ce dont il résultait que la retenue

opérées par l'employeur, non utilement contestées par le salarié, au titre des absences de celui-ci, le montant dû au titre de la régularisation s'établit à 3.450,57 euros bruts, outre les congés payés

En statuant ainsi, alors que la retenue opérée par l'employeur dépassait le vingtième de la rémunération moyenne brute perçue par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

aux sommes réellement perçues par le salarié qui sont le "net à payer" (ce dernier étant, d'ailleurs, toujours inférieur au net imposable puisque celui-ci est calculé sans déduction de certaines retenues

était donc parfaitement en droit de réduire la rémunération des salariés en proportion de la diminution de la production ; qu'en décidant dès lors que l'employeur ne pouvait pratiquer que des retenues

indûment opérées par l'employeur de janvier 2005 à mars 2006 ; * 850 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance.

sur la quasi-totalité du salaire, alors que le Code du Travail, pour des raisons évidentes, a voulu que toute retenue opérée par l'employeur soit limitée et laisse au salarié à tout le moins le minimum