le pourvoi formé par la société Aquaboulevard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit de la Caisse de Retraite

qualité de directrice de crèche collective ; que sa rémunération a été fixée par référence au groupe B 8 (infirmière major) 3e échelon de la convention collective du personnel des établissements affiliés

Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite.

V... a été engagé par la société Dragages Congo, société de droit congolais » et que « son contrat de travail versé aux débats mentionne qu'il est affilié au régime de retraite géré par la Caisse nationale

par l'article 30 des statuts, que la caisse pouvait donc suspendre pour ces exercices l'affiliation de l'intéressée et que celle-ci avait été avisée par lettres des 25 février et 28 juin 1972 répondant

de régime de retraite de base au Cameroun, au Congo et au Sénégal était palliée par une affiliation du salarié à la « Caisse de retraite des expatriés », organisme de retraite complémentaire, qui s'ajoutait

fraude ; que le principe du contradictoire n'avait pas à s'appliquer ; que le contrôle n'était pas entaché d'irrégularité ; ALORS QUE la lettre du 10 janvier 2012 par laquelle la MSA avait informé la retraitée

au régime social des indépendants, et qu'en l'occurrence, la poursuite de l'affiliation de M.

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), auprès de laquelle il a sollicité son affiliation, en qualité de médecin libéral, à compter du mois de juin 2017, a procédé à son affiliation

à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire

et de la santé au travail du Sud-Est, le bénéfice d'une pension de retraite au motif qu'il n'avait pas été affilié à ce régime au titre du risque vieillesse et n'y avait pas cotisé, M.

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 166, f) du décret du 27 novembre 1946 ; 2 / que toute période de chômage involontaire constaté est assimilée à une période d'affiliation

actifs et retraités appelés à siéger au conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (la caisse), le syndicat SUD Régie autonome des transports

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), caisse de retraite des dentistes du Land de Berlin, a perçu, en 2003

n'étant pas présente, elle ne pouvait se prononcer d'office sur l'affiliation de M.

Le 16 février 2017, il a constaté qu'il n'avait pas été affilié à la Caisse de retraite des professions libérales. 2. Le 29 août 2018, il a assigné la société fidexpertise en indemnisation.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mme [M], de nationalité brésilienne, revendique des dommages-intérêts pour défaut d'affiliation à un régime de retraite pour l'emploi de secrétaire de direction trilingue

titre accessoire, - dit que la demande formée par le SPAAC tendant à voir prononcer la nullité d'une décision d'exclusion de la CFE-CGC, qui n'existe pas, est sans objet, - dit que le SPAAC était affilié