procédant au retrait de ce permis tacite. 7.

requête enregistrée sous le n° 2201904, la SCEA Craven a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Arles a procédé au retrait

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 du préfet des Alpes-Maritimes portant retrait du permis d'armement du navire " Marco Polo IV " immatriculé NI 821697 ; 2°) d'ordonner

motivation ; - que la décision du 12 novembre 2019 méconnait l'article R.424-13 du code de l'urbanisme dès lors que le retrait du permis de construire est illégal ; -que le motif du retrait du permis

Après avoir relevé que l’annulation du permis de conduire revêt, par son degré de gravité, un caractère punitif et dissuasif et s’apparente à une sanction pénale, elle a considéré que le retrait du permis

du permis de construire n° PC07422521A0060 du 5 mai 2022 ; 3°) d’enjoindre à la commune de Rumilly de procéder au retrait du permis de construire du 5 mai 2022, dans le délai d’un mois à compter de

Art. 16c – Retrait du permis de conduire après une infraction grave 2 Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré : (...) d. pour une durée indéterminée

de construire modificatif ne constituent un bouleversement qui viendrait en modifier la nature même ; - les trois motifs justifiant le retrait du permis de construire modificatif sont erronés ; -

La commission jugea que le retrait du permis de conduire du requérant constituait une mesure administrative, qui appelait une procédure écrite.

En premier lieu, l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire doit être regardé comme procédant au retrait du permis intervenu tacitement

Par suite, la société BS Immo est fondée à soutenir que c'est à tort que la commune de Nilvange s'est fondée sur ce second motif pour procéder au retrait de permis initialement accordé. 8.

déjà engagés, le retrait du permis de construire qui lui a été délivré entraîne manifestement une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; - les trois arrêtés litigieux sont illégaux en ce qu’ils

tacite mais que la décision du 12 décembre est nécessairement une décision de retrait d’un permis tacite né le 14 octobre ou le 15 décembre 2025 ; * il faut une compétence liée voir « ligotée » pour

X... à payer aux époux Y... la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts et a ordonné sous astreinte de 50 € par jour de retard le retrait du permis de construire.

Elle soutient que le retrait du permis de construire modificatif a été réalisé à la demande de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de retrait des permis de construire : 2.

Il soutient que : - la commune a édicté le 21 mars 2024 un arrêté portant retrait dudit permis de construire ; - dès lors que cet arrêté de retrait de permis de construire est définitif, le litige

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, Mme B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de donner acte de son désistement d'instance si et seulement si le retrait du permis

le permis de construire délivré le 6 novembre 1981 à M.

aux conditions énoncées à cet article et applicables au prononcé d'une décision de retrait d'un permis de construire.