Codes de loi français

Article 11

8e 7e Inférieure à 3 ans 7e 6e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e 6e Inférieure à 2 ans 6 mois 6e 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e 5e Inférieure à 2 ans 6 mois 5e 4e Egale ou supérieure à 2 ans

Article 8

Toutes les informations contenues dans le registre ont une durée de conservation : -de dix ans après la date de fin ou de retrait de l'autorisation d'enseigner ou d'animer ou de l'agrément ;

Article 48-4

Collisions intra-constellation après retrait de service.

Article R521-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

L'organisme qui a délivré à une entreprise le certificat mentionné à l'article R. 521-60 communique, à la demande de cette entreprise, à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cette entreprise.

Article D1453-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.

Article 27

Le ministre peut exceptionnellement autoriser le maintien en activité, au-delà de cinquante ans, des marins-pompiers qui ne réunissent pas, à cet âge, le temps de service admissible dans la liquidation d'une pension de retraite ou deux années de grade

Article R411-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Tout agent titulaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.

Article 22

I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à soixante ans en application des dispositions législatives

Article R161-69-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 63

Les informations mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-2 sont conservées par le traitement d'échanges inter-régimes de retraite mentionné à l'article R. 161-69-1 pendant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'avantage de retraite cesse

Article 21

sortie de l'école 60 De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école 30 A partir de 4 ans après la sortie de l'école 0 2° Pour les élèves admis au titre du 2° du même article, le remboursement s'effectue conformément au tableau ci-après :

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l'ouverture de ce plan. Le plan d'épargne retraite individuel doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2.

Article 19

interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales des études pharmaceutiques, de donner, conformément aux dispositions de l'article 60

Article 27

Au décès d'un bénéficiaire, sa veuve a droit, à partir de l'âge de soixante ans, à une allocation de retraite calculée sur la base d'un nombre de points égal à la moitié de ceux de son mari.

Article D114-4-0-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.

Article Annexe 2

65 77 7 3 ans 6 mois 61 72 6 3 ans 6 mois 57 68 5 3 ans 6 mois 54 64 4 2 ans 6 mois 51 60 3 1 an 50 56 2 1 ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS

Article 3

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq

Article R4412-133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 05

Les données du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, y compris ses avenants et le contenu des informations, mentionnés à l'article R. 4412-133, sont conservées dix ans sur la plateforme DEMAT @ MIANTE.

Article 7

Les directeurs généraux des services sont nommés pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans.

Article 706-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60.