, l'action en retranchement appartenait aux seuls enfants non issus du couple, en leur qualité de réservataires ; qu'en rejetant la demande des consorts [M] en nullité du changement de régime

le consentement de la partie qui était débitrice de ce droit ; qu'il en va de même, lorsque la renonciation est assujettie à la réalisation d'une condition ; qu'en permettant à la ville de Saran de rétracter

de l'ordonnance ; Attendu que la société Cerecare fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 22 juin 2015, de déclarer irrecevable la requête déposée par la société

Pour rejeter la requête en rétractation de Mme [N], l'arrêt retient que l'appelante ayant saisi le juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance et ayant fait valoir, au contradictoire des

du salarié dont l'objet est de garantir cette liberté n'est pas affecté par l'absence de mention de la date de signature de la convention dès lors que le salarié a pu bénéficier d'un délai de rétractation

Y..., celui-ci a en a demandé la rétractation ; qu'un juge des référés a accueilli la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de référé

d'annulation de la mesure d'expulsion, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne saurait apporter une modification quelconque au titre exécutoire dont il a à connaître ; qu'il ne peut ajouter ou retrancher

et d'action" ; qu'en estimant au contraire, par voie d'interprétation, que les sommes relatives aux loyers n'étaient point concernées par de telles clauses claires et précises, la cour d'appel a retranché

selon le moyen, que les dispositions claires et précises de l'article L. 412-15 du Code du travail visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le tribunal d'instance ne pouvait, sans retrancher

X... n'étaient pas discutés, la cour d'appel, ne pouvant se retrancher derrière un prétendu enlèvement de l'enfant par son père pour justifier les coups portés, aurait violé l'article 1356 du Code civil

ce dont il résultait que l'intéressé contestait l'ordre des licenciements suivi par son employeur; qu'en retenant au contraire que l'ordre des licenciements n'était pas contesté, la cour d'appel a retranché

s'opère dans l'hypothèse d'un dépassement de cette quotité qui bénéficie à toute la succession de l'époux prédécédé ; qu'il retient que, si les parties ne contestent pas le principe d'un retranchement

; qu'en donnant mandat de notifier la vente afin de faire partir le délai de rétractation, les parties ont admis sans ambiguïté l'existence même du droit de rétractation litigieux ; qu'en effet, il n'est

Par lettre du 29 juillet 2015, le salarié a fait part de sa volonté de rétracter sa demande de mise à la retraite.

Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du

dans le délai de deux mois, qu'il était en effet produit une attestation du notaire certifiant l'absence de rétractation et qu'aucune rétractation tacite résultant de la remise de l'enfant ne saurait

part, s'il incombe à celui qui l'invoque d'apporter la preuve de son activité salariale aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale, c'est en revanche

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » 10.