AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
633fc281e633183e2ee176a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
BR & ASSOCIES représentée par Maîtres Laura BES ou Dominique RAFONI, ès qualité de Mandataire judiciaire de la SAS ROCKSON NOUVELLE dont le siège social est sis, [Adresse 8], [Localité 13], désignée
Source officiellePage 4 sur 1163
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100771
29 juin 2016
29 juin 2016
, le fonctionnement de l'association et le principe de fonctionnement des entités associées ».
Source officielle