AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milan presse, société anonyme dont le

avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti

de confusion ; qu'en relevant liminairement, pour écarter le risque de confusion, que « le titulaire d'un signe déposé ne saurait se fonder sur des droits de marque pour prétendre à un monopole d'exploitation

dont résultait l'absence de risque de confusion issu de leur usage, la cour d'appel ne pouvait déclarer cet usage fautif ni l'interdire sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations

Le 14 août 2023, la fondation Sea Shepherd Global a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur le fondement d'un risque de confusion avec les droits antérieurs suivants : le nom de domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des établissements Jacques Y...

que ce risque se soit finalement réalisé en défaveur de l'emprunteur, à qui la forte dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse, intervenue après la conclusion du contrat, avait fait subir lourdement

/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi

de confusion sans davantage répondre à ces conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'action en concurrence déloyale suppose seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas établie parce qu'il ne serait pas démontré un risque de confusion, sans rechercher si, comme le soutenait la société Wirquin, la société SAS ne s'était pas placée délibérément dans le sillage de ses

Z... et de la compagnie Assurances groupe de Paris (AGP), de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile (FGA), les conclusions de M.

attaqué (Versailles, 15 mars 2002) d'avoir dit qu'il n'existait aucun risque de confusion entre son nom et la dénomination de l'association pour la protection des lieux exposés au saccage et à la spoliation

enseigne « APS Berwald » tandis que la société Auto pièces industrie services usait du nom commercial « API » ; qu'en retenant que ces éléments ne créaient aucun risque de confusion en raison de leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de confusion avec le nom commercial et l'enseigne Ebel, et aurait ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans constater que le nom commercial et l'enseigne Ebel

prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurodirect-Société européenne