locatifs dus à l'incendie d'une part, de la couverture étendue (dénommée "risques locatifs supplémentaires"), d'autre part, couvrant, en cas de pluralité d'occupants, la responsabilité du locataire "susceptible

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

juillet 1989 et 1728 du code civil, en occasionnant des nuisances sonores au voisinage, en s'abstenant de régler les loyers et de justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. la garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

Sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs En vertu de l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en

, responsable à l'égard de son bailleur de la destruction de la totalité du bâtiment, ne pouvait lui opposer une éventuelle diminution du risque locatif assuré; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier lors de la remise des clés, est tenu de vérifier la souscription effective de cette assurance par le locataire ; qu'en l'espèce, il résulte des

de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

B... et A..., agents d'assurances, excluait de la garantie "incendie" les bâtiments et les risques locatifs ; qu'un incendie ayant pris naissance dans cette partie de l'immeuble, les époux Z... ont fait

de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. la garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. la garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

Monsieur [N] et Madame [C] un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 2.412,59 € arrêtés au 22 juillet 2025 et de justifier de la souscription d'une assurance garantissant les risques

d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

En application des dispositions de ce texte, la clause de résiliation de plein droit du bail ne peut trouver application que pour l'absence de souscription d'une assurance pour les risques locatifs et

assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.