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917 résultats pour « rupture avant l'expiration d'une période renouvelable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01146

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Mme X... soutient, pour infirmation, qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le journaliste se voit accorder le bénéfice d'un congé non rémunéré, a l'expiration de la période de deux ans, le renouvellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

d'essai » (en gras dans les conclusions), dans la limite d'une période ne pouvant être supérieure à cinq mois ; que le contrat a été rompu le 5ème mois, « avant l'expiration maximale de renouvellement

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f92f

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

X... a été embauché à compter du 17 novembre 1997 par la société Socomat Gedimat, en qualité de cadre commercial, aux termes d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d68

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 13 JANVIER 1965, CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603273525bfb4aa797f049c8

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Le contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois pour trois mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Corrélativement, le cautionnement couvre l'ensemble des dettes nées avant la date de son expiration, qu'elles soient ou non échues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b391

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

Si l' employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l' expiration de la période d' essai, ce n' est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d26

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

a été notifiée à la salariée avant la fin de la période d'essai qui expirait le dernier jour, soit le 14 juillet à 24 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 641, alinéa

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b920

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... a été engagé par la société Somadem en qualité de responsable de société de transports et déménagements internationaux à compter du 10 mai 1995 avec une période d'essai de trois mois renouvelable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

du salarié au cours de la période initiale ; qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail liant les parties stipule en son article 1.1 une période d'essai fixée à 4 mois renouvelable une seule fois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01226

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Ainsi, les règles du licenciement (procédure, préavis, motivation) ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7046f8faf13e2e973e3a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois. Avant la prise effective de poste, la société a organisé une période de formation préalable.

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6179

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

E... était d'une durée indéterminée, que sa dénonciation à la fin d'une période devait entraîner le paiement des indemnités de rupture, qu'en revanche, lorsqu'elle intervient au cours d'une période, la

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195ee

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

; qu'estimant la rupture abusive, le salarié a saisi la judidiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture abusive en cours de période d'essai du contrat

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408254

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

l'échéance du terme, renouvable par tacite reconduction ; que, par lettres des 11 juillet et 13 septembre 1991, la société Melodo a pris deux autres véhicules en location ; que, le 13 mai 1994, la

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557a5

Cassation

23 octobre 1974

23 octobre 1974

CONTRACTUELLE EN COURS N'ARRIVAT A EXPIRATION QUE LE 30 JUIN 1973 ; QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER, OUTRE UNE INDEMNITE DE RUPTURE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02042

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

l'expiration d'une période probatoire de six mois, éventuellement renouvelable pour la même durée, étant convenu que cette période s'entend en temps de travail effectif.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e90

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Le X... ayant concédé à la société Olivo la licence exclusive de la marque Verhulst par contrat du 1er août 1988 conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52648

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X... a été engagé, par la société Scovliet France, en qualité de chef des ventes en vertu d'un contrat prenant effet le 26 août 1991 et prévoyant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403774_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d'une période d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité

Source officielle

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