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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01146
25 juin 2013
Mme X... soutient, pour infirmation, qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le journaliste se voit accorder le bénéfice d'un congé non rémunéré, a l'expiration de la période de deux ans, le renouvellement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113
29 septembre 2021
d'essai » (en gras dans les conclusions), dans la limite d'une période ne pouvant être supérieure à cinq mois ; que le contrat a été rompu le 5ème mois, « avant l'expiration maximale de renouvellement
613723e5cd5801467740f92f
16 octobre 2002
X... a été embauché à compter du 17 novembre 1997 par la société Socomat Gedimat, en qualité de cadre commercial, aux termes d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable
6079b1fe9ba5988459c54d68
26 novembre 1970
EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 13 JANVIER 1965, CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE
Pôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049c8
30 janvier 2018
Le contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois pour trois mois.
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
Corrélativement, le cautionnement couvre l'ensemble des dettes nées avant la date de son expiration, qu'elles soient ou non échues.
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b391
14 avril 2008
Si l' employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l' expiration de la période d' essai, ce n' est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.
6079b1d89ba5988459c53d26
15 mars 2006
a été notifiée à la salariée avant la fin de la période d'essai qui expirait le dernier jour, soit le 14 juillet à 24 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 641, alinéa
61372393cd5801467740b920
11 octobre 2000
X... a été engagé par la société Somadem en qualité de responsable de société de transports et déménagements internationaux à compter du 10 mai 1995 avec une période d'essai de trois mois renouvelable
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224
16 décembre 2020
du salarié au cours de la période initiale ; qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail liant les parties stipule en son article 1.1 une période d'essai fixée à 4 mois renouvelable une seule fois
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01226
8 juillet 2015
Ainsi, les règles du licenciement (procédure, préavis, motivation) ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e3a
5 octobre 2022
Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois. Avant la prise effective de poste, la société a organisé une période de formation préalable.
613721afcd580146773f6179
11 mars 1992
E... était d'une durée indéterminée, que sa dénonciation à la fin d'une période devait entraîner le paiement des indemnités de rupture, qu'en revanche, lorsqu'elle intervient au cours d'une période, la
613724e8cd580146774195ee
31 octobre 2007
; qu'estimant la rupture abusive, le salarié a saisi la judidiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture abusive en cours de période d'essai du contrat
comm
61372350cd58014677408254
26 mai 1999
l'échéance du terme, renouvable par tacite reconduction ; que, par lettres des 11 juillet et 13 septembre 1991, la société Melodo a pris deux autres véhicules en location ; que, le 13 mai 1994, la
6079b2109ba5988459c557a5
23 octobre 1974
CONTRACTUELLE EN COURS N'ARRIVAT A EXPIRATION QUE LE 30 JUIN 1973 ; QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER, OUTRE UNE INDEMNITE DE RUPTURE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02042
13 octobre 2011
l'expiration d'une période probatoire de six mois, éventuellement renouvelable pour la même durée, étant convenu que cette période s'entend en temps de travail effectif.
6079d3f49ba5988459c59e90
17 juin 2003
Le X... ayant concédé à la société Olivo la licence exclusive de la marque Verhulst par contrat du 1er août 1988 conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes
6079b1829ba5988459c52648
13 novembre 1996
X... a été engagé, par la société Scovliet France, en qualité de chef des ventes en vertu d'un contrat prenant effet le 26 août 1991 et prévoyant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ;
6ème Chambre
DTA_2403774_20251204
4 décembre 2025
d'une période d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité
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