Y... pour rupture fautive de concubinage, l'arrêt se borne à affirmer que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'agissements particulièrement fautifs de M.

FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre les matériels et à déduire le montant de la vente ou de la relocation desdits matériels du montant des indemnités pour rupture

ALORS QUE l'arrêt attaqué a apprécié le préjudice subi par la société LABEL GOURMAND du fait de la rupture fautive des relations contractuelles par la société EURAUCHAN au regard de la vente de dragées

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Beauté esthétique de sa demande de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers, l'arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties,

Mme N... fait grief à l'arrêt de dire que la demande de la société [...] de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers était recevable, alors « que les parties ne peuvent expliciter en appel

SOMMAIRE 2 Une société filiale est infondée à invoquer la rupture fautive d'un contrat d'approvisionnement imputable à sa société-mère, au motif que le courrier ne comportait aucun délai de préavis ou

de crédit et non à la responsabilité résultant d'une rupture fautive du crédit ; qu'en appliquant ce texte à une action en rupture fautive du crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code

commune de Grand-Quevilly a pris acte de sa démission ; 2°) de condamner la commune de Grand-Quevilly au paiement d’une somme de 14 780 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la rupture

judiciaire de cette société, ont assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en paiement de pertes essuyées dans l'exécution d'un mandat d'intérêt commun et de dommages et intérêts pour rupture

V... la somme de 87.200 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat d'affrètement du 9 février 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les règles du cabotage résultant du règlement communautaire

solidaire des concours consentis à la société ; qu'à la suite de la procédure collective de la société GMP, la banque a été condamnée par une décision passée en force de chose jugée, en raison de la rupture

statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la rupture

quel que soit le motif de cette rupture et quelle qu'en soit la date ; qu'interrogé par la cour sur cet aspect, le conseil de EEC a considéré que l'indemnité n'était exigible qu'en cas de rupture fautive

avec la société LE CLUB, * JUGER que les sociétés [Localité 1] [Z] SARL et [N] ont commis une faute et engagé leur responsabilité délictuelle envers la société LE CLUB en concourant à la rupture fautive

procédure de redressement judiciaire, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise et prononcé la résolution de ce contrat ; que la société CSF a déclaré une créance fondée sur la rupture

du contrat de distribution sélective conclu entre elles, à effet au 30 août 2009 ; que cette dernière, s'estimant victime d'une rupture fautive en raison du non-respect du préavis de deux ans prévu au

de préavis ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture

Procureur reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur action en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive, par la Société générale, de son concours financier, alors, selon