pour faute grave et ce dès aujourd'hui le lundi 6 septembre 2010.

Par lettre recommandée en date du 10 décembre 1998, la Mutuelle des Fonctionnaires notifiait à Mme X... la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave.

travail avec la société H2O, en l'absence de contrat de travail écrit, d'en apporter la preuve; Attendu que la lettre de la société H2O en date du 12 juin 2002 signifiant à madame Anne-Marie X... la rupture

des effectifs de l'entreprise à compter de cette date, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une rupture amiable ni une faute grave, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE

grave ; qu'en vertu du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la radiation des cadres n'implique pas nécessairement l'invocation par l'employeur d'une faute grave et la rupture

a commise antérieurement à la rupture et invoquée par le mandant comme justifiant cette rupture ; La faute grave se définit comme celle « qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun

pour faute grave avait été stoppée au motif d'un accord des parties pour une rupture amiable du contrat de travail ; qu'il indique que nonobstant ses protestations écrites sur l'existence d'un tel accord

rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

sur le territoire français puis d'agent commercial, le fait non invoqué dans la lettre notifiant la rupture pour faute grave et sans préavis ni indemnité, d'avoir accepté en méconnaissance de la politique

à la discipline, caractérisant une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'ainsi, la rupture pour faute grave est justifiée, et ne constitue pas un élément constitutif

pour faute grave.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit Monsieur Eric X... bien fondé en sa rupture pour faute grave du contrat d'agent commercial le liant à Monsieur Michel Y...", débouté l'agent

Elle fait observer que la rupture pour faute grave est parfaitement justifiée dès lors que Mme [Y] [R] ne l'a jamais informée de son état de santé l'empêchant de reprendre son travail alors qu'étant une

Adelino X... ; que le préavis est dû quel que soit l'auteur de la rupture et quelles que soient les circonstances de la rupture sauf faute grave, impossibilité de l'exécuter ou exonération spécifique ;

Au soutien de sa demande, elle expose que Monsieur A... a librement quitté son poste de directeur d'agence bancaire pour créer sa propre entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave, du fait de

procédure de licenciement -l'infirmant, dire en conséquence que le licenciement prononcé équivaut à un licenciement abusif -déclarer nulle la procédure de licenciement et abusive la décision de rupture

fautifs.L'employeur n'était donc pas forclos en adressant cette lettre de rupture pour faute grave le 15 mai 2004.

K... considère que la rupture pour faute grave d'un préavis nécessite l'engagement d'une procédure disciplinaire, ce que la Société n'a pas fait et ce qui lui cause nécessairement un préjudice.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour faute grave et de la débouter de ses demandes en condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

la liant à Monsieur X... est intervenue pour fautes graves ; De réformer le jugement entrepris et de la recevoir en sa demande reconventionnelle en indemnisations des faits de concurrence déloyale