Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.

Article 667

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01

Code général des impôts

La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds

Article R243-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

Le greffier retranscrit les informations suivantes : date et nature de la saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, désignation sommaire des biens qui en font l'objet.

Article 1873-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Code civil

Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis.

Article 1

—

et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs ; ― la gestion et le recouvrement de ces

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession

Article L943-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 :

Article D762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73

Code de l'éducation

La chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre

Article 706-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation.

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Code de procédure pénale

président du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens

Article 706-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Article 706-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication

Article L202-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.

Article 706-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

biens saisis et confisqués.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.

Article L956-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 87

Code rural (nouveau)

Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.

Article L957-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 88

Code rural (nouveau)

Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code de l'environnement

définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie

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