Z..., prononcée par la suite, a demandé à un juge de l'exécution de lui délivrer un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, il n'y a pas lieu de viser cette transmission dans le commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que l'accomplissement

saisie immobilière alors que celle-ci était acquise, a violé l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

, a pratiqué, en vertu d'un titre exécutoire, une saisie-attribution à l'encontre de M.

A la suite du rejet de sa réclamation préalable déposée auprès de l'administration, la société a saisi un juge de l'exécution à fin de contester la saisie-attribution.

, consiste à poursuivre, à l'encontre dudit tiers, l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été pratiquée à l'encontre du débiteur saisi ; qu'il en résulte qu'une telle demande ressortit

de saisie-vente délivré pour l'exécution d'un jugement du 19 décembre 2000 non assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel selon ses propres constatations, a violé les textes précités ; Mais

, alors : « 1°/ qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir, le juge de l'exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; que lorsqu'une saisie-attribution

Mais attendu que c'est à bon droit, hors de toute violation des textes précités, que la cour d'appel a retenu que, par l'effet du transport de la créance réalisé par le jugement de validation de saisie-arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019) et les productions, le 27 mai 2015, la société civile immobilière Rafy (la SCI) a fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits

Selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'Seuls constituent des titres exécutoires (...) 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.'

Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

, tendant à voir condamner le tiers saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre à l'encontre dudit tiers l'exécution du titre exécutoire en

qui ont été converties en saisie-attribution ; que les sociétés débitrices ont alors saisi par requête un président de tribunal de grande instance afin que l'huissier, détenteur des fonds ne soit autorisé

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il ne consiste pas en un acte notarié,le titre exécutoire servant de base à une saisie immobilière doit être signifié

Y... a saisi un juge de l'exécution de contestation tendant à la nullité de cette mesure ; Attendu que M.

de La Poste ; que l'association Congrégation des soeurs aveugles de Saint-Paul (l'association), a saisi un juge de l'exécution, qui a rejeté ses demandes tendant à voir déclarer nuls le commandement et

de la saisie-attribution du 12 octobre 2011 ; que par acte du 10 juillet 2015, la banque a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir annuler le procès-verbal de saisie-attribution du 3 novembre 2011

annulée, que les fonds soient donc bloqués et que la SCP fasse justement valoir que la société Point P n'avait pas saisi le juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi comme

d’une saisie mobilière                              Copie exécutoire à : - Maître Antoine MERIDJEN - Me Francesca SEATELLI le : *** Notification aux parties par LS et LRAR le : TRIBUNAL JUDICIAIRE