Par ordonnance sur contestation de saisies en date du 15 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement au dossier d'information de divers fichiers et le maintien de la saisie

d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont

En outre, et en plus d'avoir enregistré les remboursements fictifs pour le compte de vos collègues de travail, certains d'entre eux ont, de la même façon, enregistré des opérations fictives pour votre

de 4.000.000 francs ; qu'aucune redevance, cependant, n'avait été ni versée ni réclamée par les sociétés étrangères ; que l'administration fiscale considérait donc que la cession des marques était fictive

Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'ANNECY, en date du 28 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

litigieux, rappelant que la créance maritime doit nécessairement concerner le navire saisi et qu'il importait de démontrer que le navire dont la saisie est recherchée appartient au propriétaire du navire

[C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2021, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un

La saisie a porté sur 635 fichiers ainsi que sur 3 fichiers de messagerie qui ont été inventoriés.

poursuite ayant trait à l'usage de trente factures délivrées par la société Formal, relevé avec pertinence qu'il n'était pas indubitablement établi que l'intéressé ait eu connaissance du caractère fictif

Encase ; la saisie a porté sur 176 fichiers ainsi que sur deux fichiers de messagerie de l'ordinateur Sony VAIO, éléments qui ont été inventoriés ; - dans les locaux d'[Localité 1], aucune saisie n'a

d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont

des fichiers saisis.

fichier est saisi par l'enquêteur, le caractère prétendument insécable des fichiers de messageries électroniques, la sanction juridique appropriée est la nullité de la saisie du fichier informatique et

[W] coupable de complicité de répartition de dividendes fictifs, alors : « 1°/ d'une part qu'en déclarant M.

[X], ainsi que les lignes n° 4 à 12 de l'inventaire des fichiers saisis sur l'ordinateur de M.

Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

R... sur laquelle la cour n'a pas à se prononcer en termes de santé publique ; que les sommes saisies et confisquées seront restituées à M.