Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 août 2020), la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la caisse) a fait pratiquer des saisies-attributions de créances à exécution successive entre les mains

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 14 janvier 1999) que M. d'X... muni d'un titre exécutoire a fait pratiquer une saisie-attribution

Sur le préjudice : La SCP soutient que le tiers saisi ayant seulement la faculté de soulever la nullité de la saisie devant le juge de l'exécution, le préjudice allégué n'est qu'éventuel, la saisie attribution

Le 6 juillet 2020, la société France épuration a fait pratiquer, sur le fondement de ces titres, une saisie-attribution entre les mains de la société Les Pieds dans l'eau au préjudice de la société SLD

Elle soutient qu'aucun transfert tacite n'est intervenu avant la saisie-attribution.

Rhône Danube fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution délivrée par elle à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, société absorbante

Y..., le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie), agissant sur le fondement du jugement correctionnel, a fait pratiquer trois saisies-attributions

Il convient de dire que la saisie-attribution pratiquée le 6 juin 2017 dénoncée à M.

Mme [S] a fait pratiquer, sur le fondement de ce jugement, une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire à l'encontre de M.

B... et la SARL Arcade Investissements conseil ont fait procéder à la saisie-attribution du compte CARPA, sous compte de la SELARL T... et Associés, de la SAS Résidence S...

de la saisie ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que les saisies-attribution du 14 novembre 2016 et du 9 décembre 2016 n'avaient permis d'appréhender que des

; qu'un arrêt du 26 juin 1995, ultérieurement cassé, a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution présentée par la société débitrice saisie ; que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 octobre 1994), que la société Inter light ayant pratiqué une saisie-attribution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2001), que La Poste a fait pratiquer une saisie-attribution

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Marseille, 2 février 2005), que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie-attribution

[U] [J] à la réception du procès-verbal de saisi-attribution, dans lequel il a déclaré : « je prends bonne note de la présente saisie-attribution.

X... fait grief au jugement du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du

[J] ont saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie-attribution. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 7.

d'une prestation relève du contentieux général de la sécurité sociale, et qu'il pèse sur la caisse une obligation d'information et de motivation à l'égard de l'employeur puisqu'elle sait parfaitement

Le 17 mai 2017, un huissier de justice a signifié à la SCP un certificat de non-contestation à la suite de la saisie-attribution du 20 mars 2017 et lui a demandé de lui verser les fonds saisis.