de la Gironde, par arrêt de ladite chambre d'accusation du 9 décembre 1986, rendu après cassation, entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale et que les dispositions

Yvon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 23 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la loi du 30

commun qui gouvernent la matière ; qu'en l'espèce, il appert des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la demande de mise en liberté a été formulée le 23 février 1993, soit postérieurement à la saisine

d'accusation de la cour d'appel de Chambéry en date du 26 septembre 1986, lequel pourvoi, après deux arrêts de cassation successifs de la chambre criminelle en date du 6 janvier et 16 juin 1987, a abouti

d'accusation n'est saisie que d'un appel de la partie civile, donc uniquement de l'action civile dans la mesure où celle-ci concerne les infractions, objets d'un non-lieu partiel ; qu'elle ne saurait,

éventuelle du conseil de la Concurrence et, dès lors, les griefs exposés par le requérant restent hors de la saisine de la chambre d'accusation ; que de surcroît, un certain nombre de ces pièces ont été

1966; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A NOUVEAU SAISIE APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A, PAR LE SECOND ARRET ATTAQUE, RENVOYE LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR LES

désigné Me Y..., avocat à Angers, pour satisfaire aux énonciations impératives de l'article 115, la convocation adressée à Me Z..., avocat premier choisi, est régulière et, de même suite, la procédure de saisine

Par lettres des 28 février 2000 et 8 août 2001, l’avocat du requérant écrivit au procureur de la République de Strasbourg afin de l’interroger sur les raisons de l’absence de saisine de la chambre d’accusation

que la chambre d'accusation, saisie par un arrêt de renvoi après cassation, n'est pas tenue de statuer dans le délai imparti par l'article 148 du Code de procédure pénale ; que la nullité tirée de ce

d'accusation a constaté le caractère " superflu " ; qu'en procédant de la sorte, le juge a excédé les limites de sa saisine ; que la chambre d'accusation, qui a néanmoins rejeté la requête en nullité

Georges Z... ayant rendu une précédente ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre d'accusation de Montpellier de l'appel formé par la partie civile contre l'ordonnance de refus d'ordonner

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux et d'infractions

d'accusation désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour instruire, d'en faire d'office et sans délai, assurer le respect et qu'en conséquence, la chambre d'accusation de la cour d'appel

criminelle de la Cour de Cassation, saisie du même moyen, l'a déjà rejeté en ce qu'il est étranger à l'unique objet de la saisie de la chambre d'accusation, le contrôle judiciaire (arrêt p. 3 § 4 et 5

et qui ne font donc pas plus partie de la saisine de la chambre d'accusation ; " alors que, dans une information du chef de faux témoignages, le juge d'instruction se trouve saisi de l'ensemble des

Y... devant le tribunal correctionnel" ; Attendu que Teina Y... ne saurait soutenir que la chambre d'accusation aurait dû être désignée en application des articles 679 et suivants, anciens, du Code

septembre 1994 ou au cours de celle-ci ; Que, dès lors, à peine de forclusion, il appartenait aux personnes mises en examen d'invoquer l'irrégularité de cette formalité à l'occasion de la précédente saisine

ordonnance du magistrat instructeur lui refusant sa mise en liberté n'est pas de nature à nuire au bon déroulement de l'information, dès lors que l'effet dévolutif de l'appel limitant à son unique objet la saisine

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu ; "aux motifs que la prescription a été interrompue, après la saisine