Mme Z... faisant état d'un prêt qu'elle aurait fait à la famille X..., des vérifications supplémentaires étaient prescrites par la commission rogatoire critiquée, sur des points entrant déjà dans la saisine

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant dans un litige opposant Mlle X... à la société Arca bâtimmo (la société), et tendant à l'octroi d'une provision, un juge des référés a notamment, par

irrecevable cette action, l'arrêt retient que S... et Y... ont bénéficié d'une possession d'état conforme à leur titre entre le 13 avril 1999, date de la reconnaissance, et le 12 avril 2007, date de la saisine

Considérant que des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois

Par réquisitoire supplétif du 31 mai 2024, le procureur de la République a étendu la saisine du juge d'instruction aux faits de blanchiments commis à compter du 31 octobre 2013. 5.

d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête

ainsi, alors que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, constituait une fin de

qu'en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, le débiteur qui conteste l'état du passif tel qu'il a été dressé dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine

à M.B..., s'il s'y croyait fondé, de saisir le juge de l'exécution du tribunal administratif des difficultés rencontrées pour assurer l'exécution du jugement du 29 novembre 2012 le renvoyant devant la

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a demandé à un juge

défaut de respect de la clause de "conciliation-expertise" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine

maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour, par décision du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; que par ordonnance en date du 22 août 2003, le juge

d'appel a faussement appliqué les articles 100 et 101 du nouveau Code de procédure civile et entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 de ce Code ; alors, d'autre part, que la saisine

procédure suivie contre Anne Y..., sur sa plainte, des chefs d'abus des biens ou du crédit d'une société par un gérant à des fins personnelles et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

loyers au 30 novembre 2003, ce qui excède certes de dix jours le délai de deux mois mentionné au commandement de payer, que toutefois s'agissant d'une location consentie par un organisme d'HLM, la saisine

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 208 et 209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la saisine

qu'ils sont désormais forclos et que le juge-commissaire, qui a recouvré sa compétence pour statuer sur la contestation par suite de l'absence de saisine du juge du fond et en vertu du mécanisme institué

R... d'exposer dans un texte publié sur internet comment "préparer" ses patients à répondre au juge ou aux experts ; que M. P... a, exactement comme J...