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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200054_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3132-7 du même code : " Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire () ".
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f91e
24 octobre 2002
24 octobre 2002
minimum de croissance majoré de 50 % versés au cours du mois civil, et réduit de moitié les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01247_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de croissance ; - le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00506
7 mars 2012
7 mars 2012
au salaire minimum de croissance; qu'en jugeant, après avoir constaté que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail (L3231-2 de l'actuel code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210101
9 février 2017
9 février 2017
minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail (L 3231-2 de l'actuel code du travail
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f78
19 février 1997
19 février 1997
convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210353
24 mai 2017
24 mai 2017
Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400500_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Source officielle5ème chambre
DTA_2207969_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle a disposé en 2020 d'un revenu annuel de 12 883 euros net, inférieur au montant annuel net du salaire minimum de croissance qui s'établissait pour l'année 2020 à 14 623 euros net.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201550
9 octobre 2014
9 octobre 2014
d'une évaluation forfaitaire, d'autre part, le bénéficiaire perçoit une rémunération ; que l'évaluation forfaitaire correspond à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet
Source officielle10ème chambre
DTA_2302899_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
Source officielle10ème chambre
DTA_2302902_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
Source officielle10ème chambre
DTA_2301281_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires de salariés doivent, pour
Source officielle10ème chambre
DTA_2301533_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires de salariés doivent, pour
Source officielle10ème chambre
DTA_2301749_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés doivent
Source officielle10ème chambre
DTA_2301750_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux services de l’Urssaf ; - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés
Source officielle10ème chambre
DTA_2306707_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux services de l’Urssaf ; - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés
Source officielle10ème chambre
DTA_2306708_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux services de l’Urssaf ; - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés
Source officielle10ème chambre
DTA_2312640_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
aux services de l’Urssaf ; - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés
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