Y..., salané de la Société financière pour le développement de la Réunion depuis 17 ans, a été licencié le 23 février 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'hommale pour obtenir le paiement

, sans rechercher si les salariés de l'entreprise avaient été préalablement informés que leur rémunération serait susceptible de dépendre de l'appréciation que leur employeur porterait sur la valeur de

X... une somme à titre d'un rappel de salaire pour la période de protection, alors, selon le moyen, que si le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de l'inspection du travail qui ne

prime de transport, comme le démontrait la salariée, en produisant aux débats un tableau récapitulatif de l'ensemble des primes versées aux salariées du site de Cadarache et sans vérifier ni répondre

et de congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, doivent être prises en considération pour apprécier

, d'où il se déduisait qu'il était devenu un élément de son contrat et, d'autre part, que l'employeur avait commencé à le supprimer avant l'intervention de l'annualisation du salaire sans apprécier la

[P] [Y], né le [Date naissance 1] 1962, de sa demande de versement des salaires différés au titre des travaux agricoles réalisés en 1981, 1983, 1984 et 1985 dans l'exploitation de son père M.

[B] est entré au service de la SNCF le 1er décembre 1972 en qualité d'apprenti avant de devenir ouvrier qualifié puis agent de maîtrise ; qu'il a été mis à la réforme par la SNCF, aux droits de laquelle

et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, doivent être prises en considération pour apprécier

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la partie variable de 2016, alors « que c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver qu'il a versé

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 février 2026 OBJET DU LITIGE Monsieur [D], entrepreneur en espaces verts exerçant sous l'enseigne [1] à [Localité 3], a engagé Monsieur [S] (le salarié)

Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance.'' ; que l'article 7 de cet avenant dans sa rédaction issue

devait percevoir, conformément au contrat de travail, des primes d'intéressement sur le produit brut des céréales vendues, alors que toutes les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, MM.

est confiée à la seule appréciation du mandataire" et qu' en présence d'un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie

de Jean-Pierre X... de janvier 1988 correspondait pour seulement 33 640 francs à des sommes versées pendant la période de référence à prendre en compte pour déterminer un capital décès; que le moyen qui

minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ; qu'il en résulte que seul le salaire de base doit être pris en considération pour apprécier si le salarié a

de base prévu par cette convention pour l'emploi occupé par les salariés, mais au salaire d'embauche plus élevé effectivement versé aux salariés par la société Transbus[Localité 14], en vertu d'autres

Il est constant que la société LPG n'a pas versé au salarié la prime d'objectifs au titre de l'année 2015, ni mis en oeuvre l'augmentation de salaire, prenant motif de son insatisfaction quant à la prestation

Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.