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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00251
15 mars 2023
L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour la période
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00360
2 avril 2025
La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à constater l'existence d'heures effectuées et non payées, à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre des heures
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00394
18 février 2016
[S] [L] bénéficiait d'une rémunération forfaitaire mensuelle garantie sur la base de 195 heures de travail mensuelles incluant les heures supplémentaires effectuées au-delà de 152 heures mensuelles ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00889
18 septembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668
2 juin 2021
Une année complète de référence comporte douze périodes mensuelles de paye. 2 La durée mensuelle moyenne de travail est définie ci-dessus à titre indicatif.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00252
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour la période de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01137
14 novembre 2024
; qu'il ressortait également dudit avenant que la durée contractuelle totale de travail du salarié était précisément de 53,82 heures mensuelles ([L] [M]), 63,27 heures mensuelles ([G] [M]), 45,50 heures
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00164
3 février 2021
d'heures de la salariée ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les fiches de paie de la salariée montraient que la durée mensuelle du travail de celle-ci avait varié de 43,25 h à 67,50 h en 2009
61372379cd5801467740a401
15 juin 2000
à l'arrêt (Versailles, 9 mars 1998), de l'avoir condamné à payer au salarié des rappels de salaires et d'indemnité de congés payés ainsi qu'une somme au titre de l'incidence des rappels de salaire sur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00379
13 avril 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour les retenues pour arrêt maladie, outre les congés payés afférents, d'ordonner la résiliation
Chambre sociale
69f43821cdc6046d472d4467
30 avril 2026
en contrôlait la bonne exécution, qu'il recevait des ordres de façon autoritaire par l'employeur qui contrôlait la bonne exécution, que la société [1] le qualifiait d'animateur commerce et donc de salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01030
12 novembre 2020
salariée, de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts à la salariée et au syndicat pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, ainsi qu'à remettre sous astreinte des
6137238bcd5801467740b2ce
29 novembre 2000
X... et huit autres salariés de la société Sew Eurocome ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une prime de vacances conventionnelle pour les années 1994, 1995 et 1996, en application de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02224
1 décembre 2016
à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les impôts que le salarié expatrié acquitte sur ses revenus salariaux dans le pays étranger où il effectue sa prestation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00847
6 juillet 2022
brut mensuel composé d'un salaire de base, d'une prime ILL, d'une prime spéciale cadre, et d'une prime de dépaysement ; qu'en refusant d'allouer au salarié le rappel de salaire correspondant à la prime
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02109
28 septembre 2017
, selon l'étendue de l'interdiction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assiette ainsi définie s'entendait de la rémunération versée mensuellement au salarié, et que devaient en être exclues
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00250
4eme Chambre Section 2
5fdae5c334257e7908253c6d
10 mai 2019
qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés dont le calcul n'est pas remis en cause par l'appelante, à hauteur de 4401,25 €.
61372282cd580146773fdd5f
3 octobre 1995
exigences de sa mission ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, selon l'avenant au contrat, la rémunération mensuelle du salarié ne pouvait
61372282cd580146773fdd62
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