d'un montant de 14.322.82 euros et un revenu non salarié de 1.080 euros.

travail et de la main-d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

Pierre X..., inspecteur du travail était autorisé à prendre au nom du directeur du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire, les décisions d'autorisation de licenciement pour cause économique, en vertu

66-07-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Y... était tardive et donc irrecevable ; qu'ainsi la fin de non-recevoir soulevée par M.

sera renvoyé à se pourvoir au fond, ainsi qu'il avisera ; ALORS, D'UNE PART, QUE seule l'entrave clairement caractérisée du salarié gréviste à la liberté du travail des salariés non-grévistes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2005), qu'à l'issue d'un contrôle portant

66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

cadres, et de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que Mmes K... et A..., salariées non-cadres, ont saisi le 29 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence régionale du feu, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués du

X... et son épouse, en tant que gérants libres, exploitaient directement le magasin sans personnel salarié ; que la circonstance que le contrat ait été ultérieurement rompu, et que M.

demandent que le Conseil d'Etat : - annule les jugements 424/86/I et 423/86/I en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Toulon, déclaré non

son refus d'autorisation" ; Considérant, d'une part, que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société "Radio électronique du Centre" le 24 septembre 1984 à l'encontre de deux salariés

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qu'il a soulevée devant

recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement ayant donné lieu à la décision contestée du directeur départemental du travail de Paris portait sur neuf salariés

l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1° Nom

des grévistes identifiés comme s'étant opposés physiquement aux salariés non-grévistes, dont celui de l'exposant, avaient été communiqués à l'huissier par « la direction » de la société employeur, sans

allégué par les chefs d'entreprise à l'appui de leur demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

66-07-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE