l'espèce, le salarié contestait s'être vu remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle ; qu'en se bornant à constater que la convention de rupture conventionnelle indiquait qu'elle

employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une

collective ne peuvent être conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions

mention non remise en cause d'une date de fin du délai de rétractation le 22 novembre et celle de la signature de ladite convention supposée être intervenue le lendemain ; il s'ensuit que la salariée

valable et liant les parties et faire droit à la demande de prime d'intéressement prévue par ce contrat, la cour d'appel a effectué une vérification d'écriture entre la signature en original du passeport

l'un ou l'autre syndicat, ni aucune critique envers l'un ou l'autre syndicat, le tribunal d'instance a violé l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention Syntec ; qu'un nouvel accord d'entreprise conclu le 16 janvier 2001

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2004) d'avoir déclaré inapplicables à l'association Arts et Vie les conventions collectives nationales des organismes de tourisme

valeurs ou d'un bien quelconque ; que constitue une situation de contrainte dont avait conscience le prévenu le fait de convoquer une salariée pour lui faire accepter une rupture conventionnelle en la

son employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée

de l'article F1 précité ; que la cour d'appel qui a pourtant décidé que la disposition conventionnelle dont se prévalait le salarié, supposait sa présence dans l'entreprise à la date de la signature de

», précédant la signature du salarié et apposée sur l'exemplaire de la convention produite, était insusceptible d'attester de l'existence de cette remise, sans rechercher, comme elle y était invitée,

« 1°/ que selon l'article 22,8°, e) de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique, applicable au salarié en travail posté, ''lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un

Le 28 juillet 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la rupture conventionnelle produise les effets

de la convention, sans rechercher si la connaissance incontestée qu'avait l'employeur des projets de modification du régime de retraite applicable aux salariés licenciés dès la date où il avait lui-même

[L] ayant invoqué la contrainte lors de la signature de la convention de rupture pour justifier un licenciement abusif, la cour d'appel qui relève l'absence de contrainte ou de violence lors de la signature

Collective Nationale ; il n'y pas à interpréter la volonté des organismes sociaux signataires de cette Convention Collective Nationale ; en conséquence, le Conseil de Prud'hommes déboute (les salariées

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Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnités pour non-proposition d'une convention de conversion et défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement