et le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif.

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le demandeur a été condamné, par application de l'article 388 du Code des douanes, à être maintenu en détention jusqu'à complet paiement des sanctions

(NELLY), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 NOVEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNEE, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES SANCTIONS FISCALES ; LA COUR,

Douanes dispose du pouvoir de mettre en mouvement, dans les m êmes délais et conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun, titre principal, l'action pour l'application des sanctions

qui, en raison du laps de temps très court séparant la présentation du prévenu au parquet et sa comparution devant le tribunal, n'a pu user de son droit de citation directe pour l'application des sanctions

notamment, d'une amende de 250 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans, et, en cas de récidive dans un délai de cinq ans, d'une amende de 700 000 F et d'un emprisonnement de dix ans, "indépendamment des sanctions

infligées par l'Administration pour sanctionner la fraude fiscale constituent des sanctions pénales au sens de la Convention européenne de sauvegarde et constituent une mesure de répression et non pas

l'Administration ne peut solliciter l'allocation de dommages-intérêts, son action peut tendre au prononcé de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts qui n'est pas une peine mais une sanction

décédé le 4 janvier 1991 à Caudecoste (Lot-et-Garonne) ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action pour l'application des peines et de l'action pour l'application des sanctions

Paris, 13e chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour exercice sans déclaration du commerce de vin en gros et défaut de déclaration de stock de boissons, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales

justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard

du même article a donné une portée rétroactive : "Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

PENALE EN COURS EST COMMUNEMENT APPELEE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUE CETTE ACTION, QUE L'ADMINISTRATION TIENT DE L'ARTICLE 343-2 DU CODE DES DOUANES POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES NE

fiscales et de peines prononcées en application de l'article 1791 du CGI, en ce qu'il institue un cumul de sanctions pour une seule et même infraction, laquelle sanction ne prend aucunement la mesure

B, consistant à invoquer le principe non bis in idem prohibant le cumul des sanctions fiscales et pénales à raison des mêmes faits, n'a pas été analysé tandis qu'il n'y a pas été répondu dans les motifs

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi

fiscales, applicables en cas d'infractions à la réglementation vini-viticole, sont, ou non, compatibles avec les dispositions du traité de Rome, l'arrêt attaqué énonce notamment que le cumul des sanctions

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens