Madame [R] [M] quant à elle conclut à la recevabilité de son action au motif d'une part qu'elle a introduit sa seconde action alors que le juge prud'homal n'était pas dessaisi de la première et, d'autre

CONSTITUE PAS UN TEL ACTE, LA DEMANDE DE TRANSFERT DE L'AFFAIRE FAITE PAR L'UNE DES PARTIES EN APPLICATION DES SECONDS TEXTES SUSVISES, CETTE DEMANDE MANIFESTANT SEULEMENT LA VOLONTE DE DESSAISIR LA JURIDICTION

et a introduit le 17 novembre 2006 la seconde instance devant le Conseil de prud'hommes, la première instance était toujours pendante devant la Cour d'appel, la péremption de l'instance n'étant pas acquise

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, dix-sept moyens de cassation.

Y... et M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en l'espèce, la péremption

POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE, SI L'UNE DES DEUX PARTIES LE DEMANDE ; ATTENDU QUE DAME X...

qu'il ait été statué sur le désistement du prévenu, restaient admises à s'exprimer devant la cour d'appel et à y présenter des demandes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

Madame [D] [B] quant à elle conclut à la recevabilité de son action au motif d'une part qu'elle a introduit sa seconde action alors que le juge prud'homal n'était pas dessaisi de la première et, d'autre

TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE, SELON LE SECOND, " SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS

QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE

      La seconde lettre – adressée par M. A.

. ; qu'il a démissionné de son emploi le 15 janvier 1997 et qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la nullité de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail ;

          Parallèlement, il introduisit le 3 novembre 1986 une requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime devant la Cour de cassation.

instance ayant été introduite avant que la première instance se soit achevée par une décision sur le fond il en résulte que la demande formée par M.

introduite par le syndic et tendant au paiement à la masse du prix retiré de la vente au motif qu'il aurait été versé après le dessaisissement de la société, la cour d'appel a retenu que la créance du

; Condamne Mme de X... aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

l'instance avant la date de signature du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les pouvoirs conférés au juge des référés par le texte susvisé ne peuvent être exercés qu'avant la conclusion

d'un rappel de salaire ; Attendu cependant que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction d'une seconde demande devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi

A... devant la cour d'assises des chefs de viol et agression sexuelle présentant un caractère incestueux sur mineure de plus de quinze ans et prononcé son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef

des époux Y... étaient devenues sans objet, il leur incombait alors de se désister de leur autre action, introduite le 13 juin 2007, ce qui aurait eu pour effet de dessaisir le tribunal, alors que la