des affaires et que les requis refusent de communiquer ; * Catégorie « C » les pièces que le requis refuse de communiquer mais qui ne sont pas concernés par le secret des affaires ; Disons que ce tri

des affaires et que les appelantes refusent de communiquer totalement ; - catégorie C : les pièces concernées par le secret des affaires et que les appelantes refusent de communiquer partiellement ;

des affaires au sens de l'article L.151-1 du code de commerce ; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n est pas saisi d'une demande de modification

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Pour confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation, l'arrêt énonce, sur l'atteinte au secret des affaires, que, dans ses conclusions, la société Docaposte se borne

des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer ; catégorie « C » : les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne

pouvant démontrer le caractère relevant du secret des affaires des pièces et documents saisis.

Elle considère également, que sont couverts par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui feraient apparaître toute

des affaires et que les appelantes refusent de communiquer ; catégorie C : les pièces qui ne sont pas concernées par le secret des affaires mais que les appelantes refusent de communiquer ; - communiquer

des affaires ; - le rapport d’analyse des offres finales, assorti des seules occultations rendues nécessaires par le secret des affaires ; - les procès-verbaux relatifs aux réunions de négociation ;

X... avait commis des manquements importants à son obligation de loyauté et à la clause contractuelle de secret des affaires, alors, d'une part, que le juge du fond a dénaturé la clause de secret, en lui

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne

Elle émet également un avis favorable au point 3) e) de la demande, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires dans les conditions sus-rappelées.

publique ou au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. 3.