de référé" le président du tribunal de grande instance de Paris (chambre des requêtes) : - rejetait l'exception d'incompétence, 13-- rétractait l'ordonnance du 23 mars 2005 "prise en violation du secret

Elle estime donc que c'est de manière tout à fait licite et sans aucune violation du secret de la correspondance que Monsieur S..., président de la SAS I...

professionnel des avocats (ou une garantie insuffisante), portent-elles atteinte au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable

secret des correspondances avocat client et en lien avec l'objet de l'enquête, l'administration décide néanmoins de placer les documents saisis sous scellés définitifs, et en acquiert la libre disposition

privées, ni de données à caractère personnel ; - le secret des correspondances ne fait pas obstacle à leur communication.

des affaires, au secret des correspondances entre avocat et client et au secret de la vie privée, lesquels ne pourront être remis à la société Axelliance, - faire interdiction à cette dernière de faire

X... à la société Canosta, reçue le 27 octobre 1993 et ainsi libellée : " Un salarié reproche à son employeur d'avoir sciemment décacheté et lu des correspondances privées qui lui étaient personnellement

d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et atteinte au secret

rejeter les demandes de la société [3] tendant à l'annulation des saisies de documents couverts par le secret des correspondances entre avocat et client, identifiés et recensés par les soins de celle-ci

certains actifs du groupe Quinta à la suite d'une longue période de partenariat et de coopération et le préjudice allégué en résultant pour la société Quinta ne justifient pas qu'il soit porté atteinte au secret

[Adresse 5] », « [M] »), qui ont été irrégulièrement ouvertes par un huissier (procès-verbal du 28 mai 2007) en son absence, sans en avoir été prévenue, ce qui constitue une violation manifeste du secret

Il est admis que le salarié a droit même au temps et au lieu du travail au respect de l'intimité de sa vie privée et que celle-ci implique le secret des correspondances même reçues sur un outil informatique

Y..., adressée à de nombreuses personnes Y... et ne relève donc pas du secret des correspondances avocat/client ; que les appelants dénoncent une violation du respect dû à la vie des époux F... en faisant

au premier président de la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; 8°/ qu'en vertu du secret

» « Les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce sont-ils contraires au droit à la protection du domicile privé, au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances, consacrés

B...a, à plusieurs reprises porté atteinte, de mauvaise foi, au secret des correspondances d'une de ses collègues, et gravement perturbé l'organisation du concours du CAPES d'anglais ; que compte tenu

manquement délibéré n'est pas justifiée ; - la production devant le tribunal d'un courriel de son avocat échangé avec le service pour tenter d'aboutir à une issue non contentieuse porte atteinte au secret

confidentielles, qui sont protégées par le secret des correspondances et la liberté d’exercice du mandat des élus locaux et par l’article 432-9 du code pénal.