télévision et de la radio ainsi que les instructions relatives à la préparation et au lancement des programmes doivent être réexaminés, de même que doit l’être régulièrement la législation relative au secteur

* * * SOMMAIRE FAITS ET PROCÉDURE 5 Le secteur concerné, sa réglementation et son fonctionnement 5 – Les obligations réglementaires 6 – Le fonctionnement du secteur 7

Le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre L'affaire intervient dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre, dans le contexte particulier

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2„ L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou

plus, et compte tenu de l'ensemble des éléments précédemment relevés, la société requérante oppose tout aussi vainement que les stratégies multimédias développées par les groupes actifs sur le secteur

entreprises de personnels non visés par l'article 3 ci-dessous » ; que l'exposante, qui produisait une lettre du directeur de l'ARRCO datée du 9 février 2015 selon laquelle "bien que les sociétés du secteur

entreprises de personnels non visés par l'article 3 ci-dessous » ; que l'exposante, qui produisait une lettre du directeur de l'ARRCO datée du 9 février 2015 selon laquelle "bien que les sociétés du secteur

Parmi ces cas figure le recours aux contrats à durée déterminée d'usage prévu par le 3° permettant de pourvoir des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention

d'activité concerné ; qu'en se bornant à affirmer, pour justifier sa décision de ce chef, que l'employeur justifiait, pour l'emploi occupé par Mme X..., au niveau du secteur d'activité de l'audiovisuel

L’adoption du code de l’audiovisuel de 2006 14 .

Accord du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur de l'audiovisuel

thématiques concernant, entre autres, l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation (Rec (2007)13), la santé (Rec(2008)1), le sport (Rec(2015)2), les médias (Rec(2013)1) ou encore dans le secteur

effectivement possible ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'elle n'appartenait qu'au groupe AEF, que c'était sans y être obligée qu'elle avait étendu sa recherche à certaines sociétés du secteur

de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, la cour d'appel a retenu que la société SAM monégasque des ondes appartenait au secteur

de l'audiovisuel est mentionné dans l'article D. 1242-1 comme constituant l'un des secteurs d'activité pouvant permettre la conclusion de contrat à durée déterminée d'usage, l'analyse concrète du travail

Paravision International (société Paravision) a été créée en 1988 à l'initiative de la société L'Oréal qui, dans le but de diversifier ses activités, envisageait d'intervenir de manière importante dans le secteur

s'avère sans objet pour trancher le strict débat que cette société instaure, fondé sur un défaut d'applicabilité de l'accord à son endroit, précisément pour défaut de représentativité par le Medef du secteur

de l'audiovisuel, validé au niveau national par les partenaires sociaux, est possible si les deux conditions suivantes sont réunies : que le contrat soit conclu dans le secteur de l'audiovisuel (art.