, le syndicat qui l'a désigné avait des adhérents et une activité syndicale dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que quatre autres salariés feraient partie de la section syndicale pour en déduire

postérieurement à sa désignation ne peuvent suffire à caractériser la constitution d'une section syndicale lors de cette désignation et constituent donc un motif inopérant au regard de l'article L. 412

et ne peut à ce titre désigner un représentant de section syndicale ; qu'iI est constant qu'une union ou une confédération de syndicats a la même capacité civile que les syndicats qui lui sont affiliés

de la section syndicale. 3.

D... comme représentant de la section syndicale pour l'établissement CORA de [...] pour le compte du syndicat CGT ; que dès lors, M.

syndicale CFE-CGC était en cours de formation dans l'entreprise, alors, d'autre part, que la désignation en qualité de représentant syndical n'est pas subordonnée à l'existence d'une section syndicale

[T], en qualité de représentant légal des sociétés de l'UES [T], AIM, la désignation de la salariée comme représentante de section syndicale au sein de l'UES.

Elle a été désignée, au sein de cette halte-garderie, en qualité de représentant de section syndicale le 23 novembre 2009 par le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités

Par lettre du 11 janvier 2013, la salariée a informé l'employeur de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale de l'union des Syndicats Anti-Précarité (le syndicat). 4.

Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise Caressa Bat., M.

[E] a été désigné, le 15 septembre 2022, en qualité de représentant de section syndicale par l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) au sein de la société Brink's Evolution (la société). 2.

, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir non seulement lorsqu'une section syndicale existe dans l'entreprise mais encore lorsqu'elle est en voie de formation ; qu'en se

de section syndicale, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, le syndicat

de section syndicale au sein de cet établissement.

jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du représentant de section syndicale par le syndicat alors, selon le moyen : 1°/ que dans une entreprise divisée en établissements

Sud Santé Sociaux 78 (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Maison de Famille Y...

la section syndicale ne devait se prononcer que sur l'objet de ce recours et non sur la demande subsidiaire fondée sur la disparition de la section syndicale; que le tribunal d'instance a méconnu les

, dans le dispositif de ce jugement, le tribunal d'instance avait décidé, par une disposition revêtue de l'autorité de la chose jugée, que la preuve d'une section syndicale dans l'entreprise n'était pas