novembre 1996, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale

, lesquelles sont, en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursés par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité

rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen

sociale, 2244 et 2248 du Code civil, ensemble l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972; et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'article 37 du règlement intérieur de la Caisse

sociale agricole (CMSA) de la Vienne, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, dont le siège est [...], venant aux droits de l'URSSAF de la Vendée, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale

sociale, l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Code civil, L. 123-1 du Code de la sécurité sociale, L. 140-4 du Code du travail et 38 modifié de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant exactement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

faire jouer la présomption d'imputabilité a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'une deuxième part, qu'il a de plus inversé la charge de la preuve en imposant à l'employeur

X... à rembourser, sur la demande de la caisse d'allocations familiales, le solde de la somme indûment perçue ; Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier

Y..., l'article R.353-5 du Code de la sécurité sociale n'a pas, s'agissant d'un fait négatif, interverti la charge de la preuve de l'absence de droit à pension de réversion au titre d'un régime de base

.., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE, - LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN, - LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE, - LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE, - LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE

; Attendu que la CARMF fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que les cotisations visées à l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, et donc

W..., tous trois domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° C 18-24.109 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Blois, dont le siège est ..., 87 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-Chartres

sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que l'action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le Livre