Les marins-pompiers de tous grades qui ont encouru une des condamnations prévues à l'article 4 de la loi de recrutement sont, dès que les sentences sont devenues définitives, cassés de leur grade et exclus du corps. 2.

Article 710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02

Code de procédure pénale

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

produits présents et à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ; 7° Les décisions de justice et sentences

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences

LEGIARTI000042664046

—

DE PRESELECTION SUD 13 AUBAGNE X X X X TERRE GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE-CENTRE DE SELECTION ET D'INCORPORATION 13 AUBAGNE X X X X TERRE GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE-POSTE INFORMATION RECRUTEMENT MARSEILLE

LEGIARTI000042664090

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LEGIARTI000030342349

—

- CENTRE DE PRESELECTION SUD 13 AUBAGNE X X X X TERRE GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - CENTRE DE SELECTION ET D'INCORPORATION 13 AUBAGNE X X X X TERRE GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT

Article 707-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.

Article 86

—

Tous incidents relatifs à la mise en oeuvre des dispositions prévues aux alinéas précédents sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence qui statue dans les conditions prévues par l'article 711 du code de procédure pénale.

LEGIARTI000020648453

—

SERVICES CIVILS AFFAIRES ÉTRANGERES Administration centrale. - Frais de réception de personnages étrangers et présents diplomatiques. Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). Frais de rapatriement.

LEGIARTI000042967907

—

DE TERRE 4E REGIMENT DE CHASSEURS 05000 GAP R 2020 ARMEE DE TERRE EM 27BIM - CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE GAP 05000 GAP R 2020 ARMEE DE TERRE GRS SE - CIRFA GAP 05000 GAP R 2020 ARMEE DE TERRE GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE

LEGIARTI000044225868

—

Il interprète la sentence à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante.

Article ANNEXE

—

-Emplois communs aux divers services déconcentrés H Personnel de documentation : H-secrétaire 274-474 AFFAIRES ETRANGERES I.-Corps diplomatique et consulaire H-chancelier H-classe normale 217-487 H-secrétaire de chancellerie 274-474 II.

Article Annexe I

—

SAVOIR-FAIRE TRAVAIL DEMANDE CONDITIONS INDICATEURS D'EVALUATION - Expliquer et montrer: - les matériels et les matériaux - les informations transmises sont claires et utiles SAVOIRS S1 - FRANCAIS - HISTOIRE-GEOGRAPHIE S2 - LANGUE VIVANTE ETRANGERE

Article Annexe III

—

Si le désaccord persiste, les deux parties pourront, soit conclure un compromis d'arbitrage par lequel elles s'en remettent à la sentence d'une tierce personne choisie par elles comme arbitre de leur différend, soit saisir le tribunal compétent suivant

LEGIARTI000051282806

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CEITO)-122EME REGIMENT D'INFANTERIE 12 LA CAVALERIE R ARMEE DE TERRE LYCEE MILITAIRE D'AIX-EN-PROVENCE (LM) 13 AIX-EN-PROVENCE R ARMEE DE TERRE 1ER REGIMENT ETRANGER (1ER RE) 13 AUBAGNE R ARMEE DE TERRE COMMANDEMENT DE LA LEGION ETRANGERE

LEGIARTI000051283058

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OPERATIONNEL (CEITO)-122EREGIMENT D'INFANTERIE 12 LA CAVALERIE R ARMÉE DE TERRE LYCEE MILITAIRE D'AIX-EN-PROVENCE (LM) 13 AIX-EN-PROVENCE R ARMÉE DE TERRE 1ER RÉGIMENT ETRANGER (1ER RE) 13 AUBAGNE R ARMÉE DE TERRE COMMANDEMENT DE LA LEGION ETRANGERE

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