La société Tosi Galinat Barandas (le séquestre) a été constituée en qualité de séquestre amiable. 4.

de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre dont il a subordonné la levée à une décision de justice, le juge saisi d'une demande de mainlevée de la mesure de séquestre

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES MARITIMES sous l'accusation d'enlèvement et séquestration

qui les renvoyés devant la cour d'assises du Rhône, les deux premiers, pour vols en bande organisée avec arme, recel de vol en bande organisée avec arme, recel de vol avec arme, arrestations et séquestrations

Jean-Louis D... avait le contrôle exclusif des opérations de séquestre et de leur comptabilisation et qu'il était seul habilité à faire fonctionner le compte séquestre BNP et même à en consulter le solde

Pour déclarer le demandeur coupable de séquestration ayant entraîné la mort de la victime, la feuille de motivation énonce que l'accusé a séquestré, pendant plus de quinze heures, [B] [Z], le 13 et le

Z... qui a rédigé l'acte de cession ; que selon une clause du contrat, il y était prévu que la banque Gallière serait séquestre conventionnel ; mais que M.

pourvoi formé par : TURIN Lucien, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 21 mars 1990, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme, vol, séquestration

B... dans tout ou partie des faits d'enlèvement, séquestration, viol et meurtre d'L...

La société GCM fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes contre la banque, alors : « 3°/ que, subsidiairement, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une

Farid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour menace de mort et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Emile X... des chefs d'enlèvements, séquestrations

Il importe donc peu qu'une convention de séquestre ait existé ou pas.

d'appel d'AGEN, en date du 12 juin 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises du TARN-et-GARONNE sous l'accusation, les deux premiers, d'assassinat, séquestration

Manuel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de séquestration

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de détention et séquestration

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour violences aggravées, arrestation, détention et séquestration n'ayant pas duré plus de sept