illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ; - il ne ressort d'aucun texte que les agents contractuels de l'Etat recrutés en Polynésie

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un

en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 8 / que, subsidiairement la "prime anniversaire d'ancienneté" résultant de l'usage d'entreprise et la "prime d'expérience professionnelle" conventionnelle

des pièces du dossier qu'elle a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie. 6.

jugement attaqué et il n'a pas été contesté durant l'instruction que la commune de La Lande-de-Fronsac n'a pas renouvelé le contrat à durée déterminée de six mois de Mme A sans motif tiré de l'intérêt du service

des domaines et de consignation des prix apparaît en outre conforme à l'intérêt des requérants dans l'hypothèse d'un non-lieu, d'une relaxe ou de non-prononcé de la peine complémentaire de la confiscation

Ainsi, la commune établit tant l'existence de différentes missions surnuméraires prises en charge par le service où était employé M.

Lorsqu'elle a dénoncé cette prise de contact, l'université a mis en œuvre une réorganisation des portefeuilles du service pour éviter tout contact, même professionnel, entre Mme C et M.

Toutefois, l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de sa personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent recruté pour une durée déterminée

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de sa personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent recruté pour une durée déterminée et, par

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de sa personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent recruté pour une durée déterminée et, par

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

, comme Bruno X... le soutenait que les prix et que les remises étaient personnalisés ; qu'en refusant de prendre en considération cette circonstance, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

D’une part, l’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu’ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat

Barbier, conseiller rapporteur, M.

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.