Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... et Madame X... de leur demande de rétablissement de la servitude conventionnelle d'aqueduc et de passage dont leur fonds bénéficie

dommages que leur aurait causé l'exécution par la société requérante des travaux de pose d'une canalisation effectués en vertu d'un arrêté préfectoral du 1er juillet 1977 portant constitution d'une servitude

S'ils ont eu l'obligation d'entretenir et de participer aux frais afférents à cette servitude, cela résultait uniquement de cette qualité de bénéficiaires d'une servitude.

S'il n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté contesté, la société pétitionnaire n'avait pas constitué les servitudes privées d'aqueduc sur la parcelle cadastrée section ED n° 0219 afin d'assurer le

En tout état de cause, la servitude non apparente en cause grève le fonds vendu,puisque le départ de l'aqueduc se fait sur la propriété des appelants. En outre, M.

implanté dans le sous-sol de sa propriété dès lors que son implantation n'a pas été autorisée par la signature préalable d'une servitude conventionnelle, ni par l'institution d'une servitude dans les

COMMUNE DE BERSEE DE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE EN VUE DE CONTRAINDRE X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, A FAIRE ASSURER, GRACE A DES TRAVAUX DE CURAGE ET D'ENTRETIEN, L'ECOULEMENT, PAR L'AQUEDUC

le 12 janvier 1995 et, en tant que de besoin, d'un arrêt rendu le 26 août 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de l'Association syndicale libre de l'Aqueduc

[C] au titre de l'autorisation administrative que l'aqueduc ; Attendu que selon les articles 691 et 686 du code civil, les servitudes de passage ne peuvent s'établir que par titres, et tout propriétaire

Y... revendique, pour sa parcelle n° 26, une servitude de passage "à talons" et, sur la même assiette, une servitude de tout-à-l'égout, l'ont assigné pour qu'il soit dit que ces servitudes exercées sur

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La copropriété "Le Vivaldi I", dont le siège est ..., représentée par son syndic, Mme Astrid Y..., domiciliée ..., TUTLCO de l'Aqueduc

de la Vanne, « au motif que le projet n'est compatible ni avec l'objectif de mise en valeur de l'aqueduc de la Vanne, ni avec les principes du futur zonage d'habitat à dominante pavillonnaire de coteau

2016, il subit de fortes nuisances sonores et vibratoires, tant diurnes et nocturnes du fait de l'activité de la gare ferroviaire Magenta, notamment du fait de la proximité de son logement avec une servitude

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. ».

POUVAIENT EGALEMENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL, D'APRES LEQUEL LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS, ALORS, SELON LE SECOND MOYEN, QU'ON

un avis du 24 janvier 2023, l'architecte des bâtiments de France (ABF) a estimé que le projet était de nature à porter atteinte à la conservation, à la mise en valeur ou aux abords du regard n°7 de l'aqueduc