attribuée au donateur par l'acte de partage du 28 février 1974 et composaient la partie d'un lot qui ne bénéficiait sur les lots des autres copartageants, selon les énonciations de cet acte, que d'une servitude

Y... a fait procéder à des travaux sur la parcelle qui lui appartient et pour provoquer la disparition d'une source utilisée par son voisin pour l'irrigation de ses terres et les besoins en eau de son

justifient ni la pollution alléguée, ni l’utilisation de cette eau à des fins d’irrigation, ni l’existence de dommages qui auraient été causés aux terres du fait d’une telle pollution.

de passage des eaux provenant du canal que leur vendeur n'avait pas jugé utile d'insérer dans l'acte de vente puisque cette servitude est rattachée à tous les fonds se trouvant dans ce périmètre d'irrigation

Les époux [T], [F] ainsi que [C] [W], [Z] [S] et [X] [QF], puis [MT] [H] épouse [VP] et la SARL IRIS sont intervenus volontairement à l'instance.

auteurs des consorts X... ; Que ces servitudes ont été instaurées pour permettre d'irriguer les diverses parcelles et il a été mise en place un réservoir situé sur la propriété appartenant actuellement

QUE BENARD, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A ASSIGNE JACQUES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES ET DE TERRES CONTIGUS, POUR VOIR JUGER QU'IL A, SOIT A TITRE DE PROPRIETE, SOIT A TITRE DE SERVITUDE

L’avis mentionne également que « tout au long des canalisations est établie une zone non aedificandi » alors qu’ « aucune convention de servitude entre la communauté de communes et le pétitionnaire n’a

des cultures fruitières et dont son épouse était propriétaire ; que les époux X... ont, en conséquence de cette concession, perçu de la "Société du pipe-line sud-européen", outre une "indemnité de servitude

La circonstance que cet acte notarié renvoie à une " annexe 3 " non produite est indifférente dès lors qu'il indique que la servitude s'exerce sur la largeur de l'impasse des Iris.

réduction de son périmètre ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 28 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, une servitude

la région Midi-Pyrénées ont déclaré d'utilité publique le projet présenté par le syndicat intercommunal d'aménagement de l'Hers en vue de réaliser l'aménagement du cours de l'Hers et d'établir une servitude

Lors des opérations de construction de leurs maisons d'habitation, les acquéreurs ont rapporté avoir découvert sur leurs parcelles deux canalisations d'irrigation sous pression appartenant à l'ASA Canal

par canon d'irrigation et plus généralement tout mode d'irrigation par enrouleur sur leur parcelle et qu'à défaut, ils soient condamnés à 10.000€ par infraction constatée, - Que monsieur [Z] [U], madame

entrepris la réalisation d'un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2013) de les débouter de leurs demandes tendant à voir constater que les travaux réalisés avaient aggravé la servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la serve et les ouvrages nécessaires à la servitude

- les décisions attaquées ont été prises au profit des gros propriétaires et non de l'intérêt collectif dès lors qu'il ne bénéficie pas d'arrivée d'eau sur son terrain en raison de l'absence de servitude

Il demande en conséquence à la Cour de dire et juger : au principal que la servitude de passage sollicitée par Madame C... sera établie sur les fonds appartenant à Madame X...