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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077631
16 octobre 2013
16 octobre 2013
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique l'acquisition, au profit de l'Office public de l'habitat-Paris habitat, de droits réels immobiliers résultant de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea74
8 décembre 2011
8 décembre 2011
, dire qu'une servitude de cour commune (continue et apparente) a été instaurée par l'AA du 1. 03. 1866 dont le droit de passage revendiqué n'est qu'un démembrement lequel constitue manifestement une servitude
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c447c6
7 juillet 1981
7 juillet 1981
D'EXECUTION DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (11 MARS 1980), QUI PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE SERVITUDE
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113431_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Toutefois, la cour de l'immeuble, commune aux copropriétaires et établie sur une seule parcelle, ne saurait donner lieu à l'institution d'une servitude de cour commune qui ne peut être établie qu'en présence
Source officielle4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79169
15 mars 2018
15 mars 2018
de passage et de réaliser un bassin de rétention en surélévation du terrain naturel et un mur de clôture empiétant sur l'assiette de la servitude de cour commune.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467114.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de passage sera instituée au profit de la zone n° 4 du projet sur la voirie interne desservant les bâtiments de la zone 2 ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'une servitude de cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f8a893a5ae27812390ddf9
10 avril 2025
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 25/01688 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWOM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102724_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par les dispositions précitées de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307087_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En deuxième lieu, les pièces du dossier de permis de construire font état d'une servitude de ne pas construire sur son emprise, dite servitude de cour commune, édifiée sur la limite séparative est.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de cour commune, défaut de désaffectation préalable des parcelles concernées par le déclassement par anticipation en vue de l'instauration de servitudes de cour commune, détournement de pouvoir et de
Source officielle7ème chambre
DTA_2304757_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
technique avant le 1er novembre 2022, en déposant une nouvelle déclaration préalable accompagnée des plans conformes à la réalité et de l'acte de constitution de servitude de cour commune avec la propriété
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310499
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'appel le moyen tiré de ce que l'architecte avait effectué des diligences inutiles en exécutant sa mission sans s'assurer qu'avait été délivrée la servitude de cour commune, condition essentielle de
Source officielleChambre civile 1-1
68f1cd772f77035fb0bf7e2c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 25/04429 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKSI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300674_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du 16 mai 2022 de la commune de Saint-Cloud est entaché d’un détournement de pouvoir ; - une servitude de cour commune ne peut être créée sur le domaine public ; - l’avis de l’architecte des bâtiments
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007970205
7 mai 1997
7 mai 1997
le requérant soutient qu'une personne privée, dont la propriété jouxte la sienne, aurait édifié un mur séparant la voie publique dudit terrain en violation des droits et obligations attachés à une servitude
Source officielleciv3
613720e0cd580146773ef261
15 février 1989
15 février 1989
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-aprés annexé : Attendu que la société civile immobilière ayant fondé sa demande sur l'exécution d'un accord relatif à l'institution d'une servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104299_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur la servitude de cour commune : 11.
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40043
25 avril 1972
25 avril 1972
DEBOUTER X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS AU MANS,8, RUE D'HAUTEVILLE, DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER, EN FONCTION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE, L'ETENDUE DE LA SERVITUDE
Source officielleciv3
6137208fcd580146773eb9fd
25 janvier 1989
25 janvier 1989
de Saint-Pourçain sur Sioule était une cour commune aux propriétaires des immeubles riverains, alors, selon le moyen, "que Mme X..., appelante, s'étant bornée dans ses conclusions à exiger le respect
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203266_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le projet prévoit l'institution de servitude de cours communes sur le tènement en question et non sur des terrains voisins.
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