de servitude.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 2021), M. et Mme [D] sont propriétaires d'une parcelle située dans un ensemble immobilier régi par un cahier des règles et servitudes d'occupation du 2 février

(Hauts-de-Seine), 3°/ la société Résidence Beauregard, dont le siège est 48-50, avenue du président Wilson à Puteaux (Hauts-de-Seine) en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel

sur laquelle repose l'assiette de la servitude, Mme [H] et M.

la faisabilité d'un accès à travers la propriété de l'Ophlm de Haute Corse en raison de la présence d'une végétation impénétrable sur le fonds et l'assiette de servitude conventionnelle des époux X...

Si le projet régularisé prévoit toujours le positionnement de l'immeuble, en porte-à-faux, sur l'aire de retournement situé en terminaison de la servitude de passage, la hauteur libre laissée sous les

ce qu'il désigne un seul passage, côté Est, par la parcelle de Mme [L] (AP [Cadastre 17]), et la Cour constate que le plan annexé à cet acte, reproduisant les parcelles cédées avec un tracé de la servitude

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 1999) de fixer à un certain montant l'indemnité qui lui est due à la suite de l'établissement sur des terrains lui appartenant d'une servitude

et une construction de 5 mètres de haut qui privaient totalement de vue trois pièces de cette maison et en affectait l'habitabilité, la cour d'appel a souverainement retenu que la démolition

la conservation des hypothèques à la diligence de la partie la plus intéressée, et aux frais partagés des deux syndicats ; - Répartit la charge de l'entretien du porche servant à l'exercice de la servitude

juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section C), au profit : 1 / de la compagnie de Saint Sulpice-Province de France, dont le siège est ..., 2 / de la société Foncière des Hauts-de-Seine

l'affectation des locaux du premier étage vendus à la SCI Domi et, enfin, la hauteur de l'immeuble en contradiction avec la servitude non aedificandi consentie au bénéfice du fonds CL n° [Cadastre 7]

Ils se sont prévalus d'une servitude conventionnelle sur la parcelle contiguë AR [Cadastre 5] appartenant maintenant à l'Office Public de Haute-Corse (OPHLM).

Il en résulte que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis

P..., architecte, à raison des condamnations prononcées à son encontre du fait de l'atteinte portée à la servitude de vue tenue pour établie au bénéfice du fonds des consorts H..., à hauteur seulement

Les consorts [B] [V] - [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de retrait de la caméra de vidéo-surveillance fixée en hauteur et orientée dans la direction du chemin de servitude leur appartenant

moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne profitent qu'au seul propriétaire d'immeuble auquel il est reproché d'avoir méconnu les règles d'urbanisme ou une servitude

Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Michel COLMANT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Z... de son action exercée aux fins de remise en état des lieux et de cessation de l'aggravation de la servitude de vue grevant son fonds, a constaté que la servitude de vue grevant le fonds Z... découlait

I... constate bien que la servitude dont bénéficie M. K...