liait pas la SCI vis à vis des acquéreurs, laquelle conservait la possibilité de la modifier, pour prendre notamment en compte un litige au sein d'une copropriété voisine, tenue de lui conférer une servitude

de passage telle qu'elle existait au profit de Mme F... avant son obstruction, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de trente jours après la signification de cette décision

Dans ces conditions l'appelant ne rapporte pas la preuve à ce jour d'une dépréciation de la valeur de son bien par l'effet de la mise en 'uvre effective de la servitude de passage excédant la servitude

une servitude de passage .

[E] à leur verser une certaine somme dans les quinze jours du dépôt du constat d'achèvement des travaux de suppression de tous les obstacles à l'exercice de la servitude. 3.

C...indique dans son rapport que l'accès par le terrain concerné au terrain vendu en 2006 ne constitue pas une servitude de passage, ce qui est inexact ; que cette estimation fait ressortir la valeur totale

a noté une largeur de servitude de 4,50 m au lieu de 5 m.

Il découle à cet égard des articles 706, 707 et 708 du code civil que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle ajoute qu’en tout état de cause s’il est prévu dans le projet (objet d’un permis de construire) un passage sur le fonds des consorts [L], l’absence de création d’une servitude à ce jour n’empêche

de la servitude et lorsque le titre invoqué est uniquement récognitif de la servitude et non pas constitutif ; que la cour a rappelé l'exacte énonciation de la servitude ; qu'il est constant que cette

l'existence de la conduite de gaz, - la piscine a bien été construite, sur la garantie d'éviction - pour se prévaloir de l'article 1638 du code civil, les époux [Z] doivent démontrer qu'une servitude

, et constaté que la servitude est à ce jour impraticable, D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes, lesquelles tendaient subsidiairement à voir désigner un expert en génie civil pour vérifier

ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation mise à sa charge par le tribunal ; que la SCI des Marais, qui démontre à l'inverse que des véhicules étaient toujours stationnés sur l'assiette de la servitude

L'origine de cette servitude est l'acte de partage [O] du 29 octobre 1937.

Il s'ensuit qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. 10.

Il résulte du courrier du 6 janvier adressé par le bénéficiaire à Me A...que la servitude de pipeline était une servitude conventionnelle constituée dans les années 1960 et qu'elle imposait diverses contraintes

L'article 707 du même code précise que les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues,