ordonnance de référé du 5 octobre 2017, à supprimer les canalisations provenant du fonds vendu par les époux Y... et traversant le sous-sol du fonds des consorts H... au motif qu'il s'agissait d'une servitude

Ils invoquent un trouble possessoire dans l'usage de la cour commune et non une servitude de passage comme l'a retenu à tort le Tribunal.

Cette parcelle jouxte celle cadastrée section A no 1508 appartenant à M. René X....

Attendu que l'article 692 du Code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que la servitude de passage est une servitude discontinue

discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 février 2014), que les époux Y... sont propriétaires d'un fonds desservi

discontinues apparentes ou non apparentes, comme c'est le cas en l'espèce, ne peuvent s'établir que par titres ; qu'en l'espèce s'il s'agit d'une servitude continue non apparente et que même en retenant

; qu'aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; qu'en l'espèce

Ils font valoir que si les servitudes discontinues et non apparentes sont exclues de la protection possessoire lorsqu'elles ne reposent sur aucun titre, celle-ci en revanche s'applique en matière de passage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude consentie à la Société du canal de Provence

n'était pas établi; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même Code; Attendu que les servitudes

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'existence d'une servitude de passage conventionnelle : Les servitudes de passage sont des servitudes discontinues et non apparentes qui ne peuvent s'établir que par

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

conventionnelle instituée entre les auteurs des consorts [W] et [S] lors de la division du fonds, dès lors, ainsi que l'on dit les premiers juges, qu'une servitude discontinue et non apparente ne peut

Selon l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

(M. et Mme Y...) ; - AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une servitude de passage conventionnelle, les servitudes de passage sont des servitudes discontinues et non apparentes qui ne peuvent s'établir

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les servitudes discontinues ou non apparentes peuvent bénéficier de la protection possessoire si elles sont fondées sur un titre.

relative ne résultait pas du fait des consorts Z... ou de leur auteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 3° / ALORS EN OUTRE QUE les servitudes

Deux portails de clôture sont installés en limite Est du fonds Y...A no 31, donnant sur la place et côté Ouest à la limite séparative des fonds A no 31 et A no 30.