mentions de l'acte d'appel, et en refusant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les observations déposées par l'avocat de l'appelante le 24 janvier 2001, si l'identité et la qualité d'avocat du signataire

[S] a dénié être le signataire de l'offre préalable de prêt. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

compter du 7 octobre 1994, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire

le juge d'instruction à y répondre, la demande d'acte figurant au dossier d'où il résulte que le greffier du juge d'instruction saisi du dossier a reçu la déclaration écrite des mains de l'avocat signataire

application duquel il n'a présenté aucun candidat aux élections ; qu'en retenant que le syndicat SGT-CFDT n'avait pas intérêt à agir aux motifs inopérants qu'il est affilié à l'union fédérale FGTE-CFDT signataire

être attribuées à Gérard Y... ; que la signature Adam figurant sur le chèque assez adroitement imitée n'était pas de la même main que les précédentes et rien ne permettait de la rapprocher de la signature

vérification est impossible si le préposé ayant déclaré la créance de la personne morale n'est pas identifié ; que, des propres constatations de l'arrêt, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, la signature

ni que le président aurait été empêché ; qu'en l'état de ces mentions, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée ; que la cour d'appel a violé les

moyens ; qu'ainsi, à défaut d'approbation écrite, le consentement des parties peut encore être établi par témoignages ou présomptions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que les signataires

A la fin, en page 38, il n'y a pas le même tableau pour les signatures que dans le document produit par M. N....

délivrée au siège social de la société, la signature sur l'avis a été délivrée au siège social de la société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal

un mandat de vente puisque, postérieurement, il a été chargé de faire visiter l'appartement à des clients de l'agence ; que, dés lors, cette mention relative à sa présence à l'agence le jour de la signature

dirigée contre la caution ; qu'en estimant que la déclaration de créance dont se prévalait la société Loveco ne pouvait être considérée comme valable et régulière faute de pouvoir identifier son signataire

apposées sur les deux contrats et les effets de commerce ne révélaient ni l'identité ni la qualité à agir du signataire, bien que le fournisseur n'eût jamais contesté que ces actes avaient été signés

et qu'en l'absence de signature par le destinataire lui-même, au moins pour l'un des courriers, la régularité de la notification à domicile nécessitait que le signataire fût un tiers muni d'un pouvoir

la société X... n'ait pas retourné aux sociétés SAUR et IRH développement les exemplaires qui leur étaient destinés », qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces énonciations mêmes que la signature

débouter de sa demande, alors « que l'article 2.2 de l'accord collectif d'entreprise du 25 mai 2012 institue une indemnité différentielle au profit des salariés présents dans les effectifs avant la signature

. ; qu'il est reproché à Marc X... d'avoir falsifié les actes sous seing privés de cession de parts sociales en ajoutant, après signature, une mention d'acceptation du passif social par les acheteurs