Jean-Marie Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Cayon, dont le siège est [...

..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège

apposées sur les bons de livraison, la demande d'ouverture de compte, qu'il ne contestait pas avoir signée, comportait elle-même deux signatures différentes de sa propre main, rendant vaine toute comparaison

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège

au nom de la SCI Mauclaire alors qu'il n'était pas le représentant légal de cette société sans constater que la signature qu'il avait ainsi apposée n'aurait pas été la sienne, la cour d'appel n'a pas

et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

le matériel objet du contrat signé, qui a été livré à un autre client mais le matériel différent et plus cher, prévu par la proposition ultérieure, non signée par M.

la société par décision de l'assemblée générale du même jour et lui a transmis les ordres de mouvement, l'acte de garantie de bilan et la convention de collaboration ; que la banque ayant refusé de signer

de création de la signature de M.

A l’issue, Madame [U] [V] [Q] représentée par son conseil, a indiqué que la signature effectuée par Madame [T] [R] est différente puisque la signature sur le devis a été réalisée sur une tablette.

, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à Mme [N] [D], 6°/ à M.

de la promesse de vente et la signature de l'acte authentique, susceptible d'empêcher la vente, ne pouvant jamais être écartée, la faute du notaire n'a fait perdre aux victimes qu'une chance de signer

150, 151 et 163 du Code pénal, 177 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu' Annette Y... a reconnu avoir signé

chances n'avait pas besoin d'une délégation de signature tout en constatant qu'il avait signé l'arrêté du 24 juillet 2015 en lieu et place du préfet, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 30 octobre 2002) la société LIDL a signé

les experts considèrent que ni la signature ni les initiales ne peuvent être attribuées à M.

pour ce faire ; qu'à l'issue de l'information au cours de laquelle trois expertises en écritures ont conclu qu'elle était la signataire des chèques litigieux, le juge d'instruction a renvoyé l'intéressée

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe A... au bénéfice du doute ; "aux motifs que Jean-Paul Y... affirme n'avoir jamais signé

/ de la société SADE, dont le siège est ..., 38 / de la société SADE, dont le siège est ..., 39 / de la société SADE, dont le siège est ..., 40 / de la société SADE, dont le siège est ...,

soulignait que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'Union départementale FO des Bouches-du-Rhône, était signée par une personne dont l'identité n'était pas précisée, "pour