général des Impôts conteste la recevabilité du mémoire déposé le 2 décembre 1993 par M. et Mme X... à l'appui du pourvoi formé le 22 novembre par leur mandataire en leur nom pour ne porter qu'une seule signature

CALOMNIEUSE ETAIT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A UN CLIENT A LA BANQUE ANTILLAISE AVAIT ETE PAYE PAR CET ETABLISSEMENT BIEN QUE PORTANT DES SIGNATURES

invoquer, pour tenter d'éluder cette règle, ni la prétendue irrégularité de la signification, au motif que l'avocat général qui a visé et reçu copie de l'acte ne peut être déterminé en raison d'une signature

pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé des demandeurs ; qu'en l'absence d'une telle signature

que pour annuler les congés, l'arrêt retient que les deux congés contestés sont deux courriers dactylographiés à en-tête de Mme X... qui ne sont pas signés de la main de cette dernière mais d'une signature

REELLE ET SERIEUSE ET QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECLARE A TORT REGULIER LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETABLI SUR UNE FEUILLE BLANCHE DACTYLOGRAPHIEE, SANS EN-TETE IMPRIME, AU BAS DE LAQUELLE SE TROUVE UNE SIGNATURE

sur la déclaration importe peu ; qu'en rejetant la créance de la banque parce qu'elle était revêtue d'une signature illisible, bien qu'elle eût constatée qu'elle était faite par M.

savoir le directeur de l'Association, Monsieur D... ; cependant, sur la copie de la lettre de licenciement en date du 12 mai 2011 produite devant la Cour par l'association (pièce 14) n'apparaît qu'une signature

que ses conclusions ne peuvent tenir lieu de preuve ; qu'ayant relevé que la déclaration de créance de la banque, émanant du service contentieux, avait été effectuée, le 19 septembre 1994, sous une signature

X... en qualité de mandataire portent tous une signature illisible précédée de la mention "po" impliquant qu'ils n'ont pas été signés par Me X... lui-même ; Qu'à défaut de toute justification sur l'appartenance

le magistrat dont il émane ; que le réquisitoire du procureur général soumis à la chambre d'accusation en application de l'article 194 du Code de procédure pénale mentionne in fine au-dessus de la signature

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le mémoire en défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le mémoire en demande est signé d'une signature

X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi, aux motifs que le mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation comporte une signature illisible ne permettant pas d'en identifier l'auteur ; Attendu qu'il

X...en langue arabe, entièrement dactylographiées, divers tampons et timbres fiscaux tunisiens et se terminant, après la signature illisible attribuée à M.

procès-verbal des débats doit être signé par le président de la cour d'assises et par le greffier ayant assisté aux débats ; que ne satisfait pas à cette exigence d'ordre public le procès-verbal revêtu d'une signature

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'acte doit porter en lui-même la preuve d'un trouble mental de son auteur, il résultait des conclusions d'appel que tel était le cas en l'espèce : signature

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, de sorte que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation signataire

qui figure au pied de l'arrêt attaqué, à la place où aurait dû figurer la signature du président empêché, est illisible ; qu'elle n'est en outre précédée de la mention d'aucun nom patronymique ; qu'on

d'un acte, la signature est présumée appartenir à la personne à laquelle elle est attribuée, peu important le caractère lisible ou non de cette signature ; qu'ainsi, en l'espèce, dès lors que le signataire