délivré à l'encontre de Mme X... une contrainte d'avoir à payer une certaine somme au titre de ses cotisations ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande en nullité de la signification

Thierry, François et Florent X... à payer des sommes d'un certain montant à la SCI Le Saturne par un jugement qui lui a été signifié à domicile, avec remise de la copie en mairie, les 9, 13 et 20 mai 1996

X... qui a saisi un juge de l'exécution en soutenant que la signification de ce jugement était nulle, comme ayant été faite à une adresse à laquelle il n'était plus domicilié, et que l'acte de signification

X... ; qu'il a excipé de la nullité de la signification de cet arrêt, faite à domicile ; Attendu que M.

résidents et sur la boîte aux lettres n°[...] ; que la copie de l'acte a été déposée en l'étude de l'huissier de justice, qu'un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et qu'il a été adressé

[A] [J], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Mme [A] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

le 10 octobre 1997, interjeté appel d'un jugement signifié le 4 mars précédent à domicile avec remise de l'acte en mairie, ayant ordonné la liquidation de l'indivision existant entre elle et M.

dit valable la notification à fin de purge de l'hypothèque signifiée par la société le 28 juin 1993 à l'URSSAF au domicile élu par cet organisme, et lui a attribué le prix de la vente ; que, sur l'appel

Y..., placé sous curatelle par décision du 30 janvier 1996, d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie, ayant prononcé la résiliation du bail à lui consenti par M.

La société Cotracoop n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 16 novembre 2020 à la société Cotracoop « domiciliée

X... a relevé appel, le 5 juillet 1996, d'un jugement rendu au profit du receveur principal des Impôts de Paris 7e et réputé signifié à domicile le 19 décembre 1995 ; que le receveur a opposé que l'appel

réputée faite à domicile avec remise de l'acte en mairie d'un jugement rendu au profit de la société Franfinance Location, celle-ci a invoqué la tardiveté de l'appel ; que Mme Z... a excipé de la nullité

Ce jugement a été signifié le 17 juillet 2019 à la société Samka. 3.

X..., alors, selon le moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au

signifié ; Attendu que M.

partie, le juge doit vérifier si l'huissier instrumentaire, qui a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, a procédé à des diligences suffisantes pour rechercher la nouvelle adresse du domicile

doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de recherche infructueuse et envoie copie de ce procès-verbal et de l'acte signifié

du présent arrêt, alors « que l'huissier chargé de signifier un acte à une personne morale est tenu, avant de signifier cet acte à domicile, de vérifier que la personne morale dispose bien d'un domicile

à personne mais ont été délivrés par voie de signification à domicile ; que ces actes ont été signifiés au lieu d'un établissement du preneur, exploité comme discothèque à Bourges, fermé pendant la journée

à la personne du saisi, l'huissier de justice a entaché d'irrégularité les actes de signification ; qu'en statuant ainsi, quand l'huissier de justice n'avait l'obligation de tenter la signification qu'au