à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter de signifier à personne ou à domicile ; que pour dire que la signification à résidence de M.

rendant impossible la signification à personne à domicile ou à résidence, l'acte a été remis en mairie mais que l'huissier de justice a mentionné que le destinataire habitait bien à l'adresse indiquée

Il résulte de ce texte que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte. 8.

Marcel Z..., prise en la personne de son représentant légal, la société Seres, mais à la société Seres, seule, prise en son nom personnel, la cour d'appel ne pouvait tenir l'acte de signfication pour

L'ARTICLE 14 PRECISE, EN SON ALINEA SECOND, QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE, NOTAMMENT, A SON REPRESENTANT LEGAL ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE

X..., situé rue Crevaux à Paris, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de diligences suffisantes de l'huissier de justice en vue de délivrer une signification à personne, a privé sa décision

du jugement du 28 avril 1998 que cet acte a été signifié à M.

de ce domicile rendant impossible la signification à personne, et qu'il a mentionné cette vérification et cette impossibilité dans l'acte ; qu'on ne peut, dès lors, lui reprocher de n'avoir pas demandé

à étude le jugement du 24 mai 2019 au domicile personnel du gérant de la société Samka, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la signification avait été faite à la personne du gérant, a violé les

Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance et a demandé l'annulation de la citation introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile

[N] afin de lui signifier l'acte à personne, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors, en tout état de cause, que toute personne a droit à un procès équitable et notamment de se défendre

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement