Le 4 août 2022, un certificat de non-paiement du prix de vente a été délivré par le greffe du tribunal à Mme [F], qui l'a fait signifier à Mme [E] le 22 août 2022. 5.

opposable sans signification conformément aux dispositions de l'article 1690, alinéa 2, du code civil ; qu'il a adressé à cette fin à chacun d'eux un formulaire de mandat à signer, ainsi qu'une notice

(les notaires), a demandé à un juge de l'exécution de condamner ceux-ci au paiement des causes de la saisie en soutenant qu'ils n'avaient pas satisfait à leur obligation de renseignement ; que les notaires

le courrier de la banque confirmant l'octroi du prêt, en réponse à la signification par voie d'huissier d'une mise en demeure d'avoir à justifier de l'obtention du prêt objet de la condition suspensive

de la citation introductive d'instance qui n'a pas été opérée entre les mains de la personne poursuivie ; " 2) alors que, d'autre part, est nulle la signification opérée à l'adresse professionnelle

10 et 15 septembre 2001, a notamment prononcé la résolution de la vente consentie, suivant acte notarié du 26 septembre 2000, par MM.

; qu'en considérant que la créance invoquée à l'appui de la requête ne résultait pas de l'acte notarié et qu'elle n'y était pas suffisamment déterminée, la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié du 1er

selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mai 2004), que la CRCAM de la Corse (la banque) a fait pratiquer, le 29 janvier 2002, une saisie-attribution, au préjudice des consorts X..., entre les mains de leur notaire

Le 8 août 2018, la société Nacc a fait pratiquer, en qualité de cessionnaire de la créance de la banque Socredo, une saisie attribution sur le compte de la SCI en exécution de cet acte notarié. 4.

Un certificat de non-contestation de la saisie pratiquée entre les mains des notaires a été signifié à ces derniers par actes des 16 et 17 février 2022 et 21 mars 2022.

X..., notaire, et de la Caisse régionale de garantie des notaires (la caisse), a été signifié à M. Y..., domicilié à l'Ile de la Réunion, le 16 juillet 1999 à la requête de M.

Z..., notaire, a reçu l'acte de vente du bien grevé et s'est libéré du prix entre les mains du vendeur ; que la vente a été publiée le 23 octobre 1990 ; que, le 19 novembre 1990, le conservateur des

titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire

solidum les sociétés XL Screen et Hunter Douglas NV à payer la somme de 3 946 500 euros en principal aux sociétés Chavanoz et Porcher ; que, le 26 avril 2010, les sociétés Chavanoz et Porcher ont signifié

à courir 15 jours après la signification de la décision En tout état de cause ➢ CONDAMNER Monsieur [Q] au paiement des sommes de : • 150 euros au titre des frais de notaire engagés • 1.500 euros au titre

[J] [H], comptable au sein de la SCP [G] [I] et [K] [E], notaires associés, . condamner M.

à [Localité 2], agissant en qualité de notaire de Monsieur et Madame [D].

Par requête en déféré remise et notifiée le 23 septembre 2025, M.