statuant sur la légalité du permis de construire modificatif, a dénaturé les termes des avis de l'architecte des bâtiments de France en jugeant que celui-ci n'avait pas formulé des réserves mais de simples

Il ressort de l'extrait du procès-verbal 6670H de la commune de Saint-Martin-d'Hères que les habitations de la catégorie 6 correspondent à des constructions à façade simple d'aspect très ordinaire, construites

3°/ que la nullité du congé pour construire ou reconstruire s'apprécie à la date de celui-ci ; qu'après avoir établi que le congé délivré le 22 décembre 2017 invoquait le seul déplacement de la façade

, sans rechercher si, comme le soutenaient les époux Y..., cette plaquette, plus précise que la notice descriptive quant à la couleur de la façade et confirmée par la notice descriptive sommaire signée

fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence El Soula à Amélie-les-Bains (le syndicat) aux fins de voir annuler les résolutions n° 10 à 13 relatives à des travaux de ravalement de façades

M. et Mme D, l'extension du bâtiment A n'est pas visible depuis leur propriété tandis que celle du bâtiment B ne s'étend pas sur la parcelle L4, et que la maison d'habitation existante connaîtra un simple

et la présentation de ces façades dès lors qu'elles ne constituent qu'une copie académiques des éléments d'architecture caractérisant les créations de Victor Baltard ne peuvent prétendre à la moindre

équipées d'une salle d'eau avec habituellement une baignoire ou une douche et un chauffage central dans les immeubles récents; les habitations de la catégorie 6 correspondent à des constructions à façade

locaux de la ville de Grenoble, la différence entre la catégorie 6 et la catégorie 6 M porte, pour les locaux situés dans une habitation collective correspondant à une construction ordinaire avec une façade

Y..., entrepreneur, qui a utilisé comme enduit de façade le produit "Lutece Projext", fabriqué par la société Lambert Industrie, devenue la société Plâtres Lambert Production ; que des désordres étant

d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que l'assemblée générale du 9 septembre 2011 a accepté le projet de ravalement des façades comprenant la pose de portes cochères avec l&apos

des travaux de ravalement des deux bâtiments ; qu'il est manifeste que l'état de ces deux bâtiments et tout particulièrement, celui du bâtiment B, ne pouvait être significativement amélioré par un simple

La Smabtp persiste à soutenir en cause d'appel que les travaux réalisés par la société Yonnet Peinture ne peuvent être qualifiés d'ouvrage au motif que cette société n'aurait procédé qu'à un simple ravalement

Elle a souverainement retenu que les documents joints à la convocation permettaient aux copropriétaires d'être correctement informés de la nature des travaux prévus, s'agissant du ravalement de façade

régime de la copropriété ; que la société Sanz, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Axa France Iard, venant aux droits de la société Axa assurances, a réalisé les enduits des façades

DEBOUTER la société NEW MESURE FACADE de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

les façades, murs, pignons, gaines et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux.

Au soutien de sa demande à l'encontre des fenêtres situées en façade sud dont il sollicite la transformation en simples jours, il indique que l'acte de vente passé le 22 décembre 1999 entre M.