[2] Effets de la résiliation - Résiliation pure et simple.

lui-même ou par mandataire interposé ; qu'en l'espèce Mme X... ayant attesté sur l'honneur vivre maritalement depuis 1991, il lui appartenait de démontrer que cette affirmation était le fruit d'une simple

Diffusion se sont opposés à cette demande, en soutenant que la demanderesse ne pouvait bénéficier de la restitution des parts sociales de la société qui avait été transformée en société en commandite simple

réparations civiles envers la Caisse ; "alors, d'une part, que l'escroquerie suppose des manoeuvres frauduleuses, c'est-à-dire un acte positif de l'auteur du délit, et ne peut être constituée par un simple

Mme [M] [Y] fait grief au jugement de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, alors : « 1°/ que la simple négligence du débiteur qui a omis, lors de sa demande tendant

demande, alors, selon le moyen, que la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales doit être utilisée par l'administration, en présence de toute simulation

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier le caractère réel et sérieux du grief relatif à la simulation

son fait, mais encore par la négligence ou par son imprudence ; que les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir compte de l'imprudence de la victime, tout en constatant que celle-ci, après avoir simulé

adressée le même jour ; qu'en jugeant que bien que régulièrement convoqué à l'audience par lettre simple, M.

[I] fait valoir que l'assemblée générale a fondé son refus sur une simple inscription au casier judiciaire qui aurait dû être effacée, n'a pas examiné les faits exacts pour lesquels il avait été condamné

B... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article 715 du nouveau Code de procédure civile impose simplement à l'appelant d'une ordonnance de taxe

économique puisqu'il était consécutif à la réorganisation de l'entreprise entraînant une modification substantielle, et que la dispense de travail du mercredi après midi ne pouvait s'analyser en une simple

de la saisie, alors que, selon le moyen, d'une part, seul, le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration affirmative ou qui n'a pas fourni de pièces justificatives peut être déclaré débiteur pur et simple

sous couvert de la libre admissibilité de la preuve, provoquer une infraction puis prétendre rapporter la preuve de sa commission ; que du fait de la provocation, la preuve rapportée n'est pas alors simplement

qui a débuté l'enquête portant sur les faits reprochés au prévenu, soit moins de 3 ans après la célébration du mariage; qu'en outre, il convient d'observer que Mahmoud Y... a, du fait de son mariage simulé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2003) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que, justifié par de simples motifs économiques, l'acte individuel "

C... ont acquis un bien immobilier le 21 mai 2008 ; que le comptable du Trésor a assigné M. et Mme C... et la SCI Gregco en déclaration de simulation, afin d'obtenir la réintégration du bien dans le patrimoine

[S], a fait l'objet d'une adoption simple par M. [P], l'époux de sa mère, le 29 mai 2001. 3. Le 18 décembre 2023, Mme [X] a déposé une requête en adoption simple de Mme [P]-[S].

et d'avoir fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple

selon le moyen, que seul peut demander le bénéfice d'une servitude d'aqueduc sur le fonds intermédiaire pour les besoins de son exploitation, celui qui dispose d'un droit sur l'eau, lequel exclut un simple